Charges sociales sur l'indemnité de rupture conventionnelle : comment calculer

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales jusqu'au plus élevé des deux plafonds : l'indemnité légale/conventionnelle de licenciement, ou 2 fois la rémunération brute annuelle (plafonnée à 96 120 € en 2026). La CSG-CRDS à 9,7 % s'applique sur la part exonérée de cotisations mais excédant l'indemnité légale. L'impôt sur le revenu, lui, est exonéré jusqu'à 288 360 € (6 PASS en 2026).

L'indemnité de rupture conventionnelle que vous négociez n'est pas ce que vous percevez. Trois couches de prélèvements distinctes : cotisations sociales, CSG-CRDS et impôt sur le revenu : amputent le montant brut, chacune avec ses propres plafonds d'exonération. Le simulateur du Code du travail numérique, souvent présenté comme la référence, calcule uniquement l'indemnité minimale légale, pas ces retenues. Voici comment estimer le net réel, couche par couche.

Ce qu'il faut retenir

• L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales jusqu'au plus élevé des plafonds : indemnité légale/conventionnelle ou 2 PASS (96 120 € en 2026).
• La CSG-CRDS (9,7 %) s'applique sur la part exonérée de cotisations mais excédant l'indemnité légale ou conventionnelle.
• Le forfait social de 20 % est dû par l'employeur sur la fraction exonérée de cotisations sociales.
• L'exonération fiscale est plafonnée à 288 360 € (6 PASS en 2026) ; au-delà, la fraction excédentaire est imposable.
• Le simulateur officiel du Code du travail numérique ne calcule ni les charges sociales, ni la CSG-CRDS, ni le forfait social.

Ce que couvre (et ne couvre pas) le simulateur de rupture conventionnelle

Les simulateurs officiels de rupture conventionnelle répondent à une question précise : quel est le montant minimal de l'indemnité spécifique que l'employeur doit légalement verser ? Rien de plus. L'internaute qui tape « simulateur charges sociales indemnité rupture conventionnelle » attend un calcul des retenues : or cet outil ne les intègre pas.

Le simulateur du Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) applique la formule légale définie à l'article L1237-13 du Code du travail : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà, sur la base du salaire de référence (moyenne des 12 ou 3 derniers mois, selon la formule la plus favorable). Il produit un chiffre : l'indemnité spécifique minimale.

Cette indemnité constitue le socle juridique. Mais le simulateur ignore délibérément trois mécanismes de prélèvement : les cotisations sociales (part salariale), la CSG-CRDS, et l'impôt sur le revenu. Le site entreprendre.service-public.gouv.fr le précise explicitement dans sa fiche F987 : les exemples chiffrés qu'il propose ne couvrent que la logique d'exonération, sans aboutir à un montant net perçu.

Le simulateur du Code du travail numérique : à quoi sert-il vraiment ?

Accessible gratuitement sur code.travail.gouv.fr, ce simulateur estime l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour un CDI à temps plein. Il prend en compte l'ancienneté, le salaire de référence et la convention collective applicable lorsque celle-ci est intégrée à la base de données.

En revanche, il exclut explicitement les CDI à temps partiel, les salariés en forfait jours sans référence au salaire mensualisé standard, et les situations où une indemnité conventionnelle supérieure au légal doit être calculée manuellement. La page d'accueil du simulateur l'indique : « uniquement dans le cas d'un CDI à temps plein ».

Pourquoi un second calcul est indispensable après le simulateur

Une fois l'indemnité minimale établie par le simulateur, le salarié (et l'employeur) doivent effectuer un second calcul pour déterminer le net perçu et le coût employeur réel. Ce second calcul mobilise trois régimes de prélèvements distincts, détaillés dans la section suivante.

L'erreur classique consiste à prendre le résultat du simulateur pour un net à percevoir. En pratique, un salarié dont l'indemnité brute dépasse le plafond d'exonération verra une partie de celle-ci amputée des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. L'écart entre brut et net peut atteindre plusieurs centaines d'euros, voire plusieurs milliers pour les cadres à haute rémunération.

Les trois couches de prélèvements sur l'indemnité de rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle traverse trois filtres de prélèvement, chacun obéissant à une logique d'exonération qui lui est propre. Les confondre est l'erreur la plus fréquente chez les salariés comme chez les employeurs.

Ces trois couches s'empilent dans un ordre précis : d'abord les cotisations sociales sur l'éventuelle fraction excédant le plafond d'exonération, puis la CSG-CRDS sur une assiette différente, enfin l'impôt sur le revenu selon un troisième plafond. Comprendre cet emboîtement permet d'anticiper le montant net avant même la signature de la convention.

1. Les cotisations sociales : la règle du double plafond

Les cotisations sociales obéissent à un double plafond d'exonération. La fraction exonérée est la plus élevée des deux valeurs suivantes :

• Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (si la convention collective prévoit une indemnité supérieure, c'est ce montant qui est retenu).
• Deux fois la rémunération brute annuelle du salarié, plafonnée à 2 fois le PASS, soit 96 120 € en 2026 (2 × 48 060 €).

La partie de l'indemnité qui excède ce plafond est soumise aux cotisations sociales classiques : environ 22 % de charges salariales pour un non-cadre, 25 % pour un cadre. L'employeur supporte en parallèle ses propres cotisations patronales sur cette même fraction. Pour comprendre le détail de ces taux, consultez notre guide sur les charges sociales salariales en 2026.

2. La CSG-CRDS : un régime intermédiaire spécifique

La CSG-CRDS obéit à un régime distinct, moins favorable que celui des cotisations sociales. Elle s'applique sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, mais uniquement pour la fraction qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Le taux global est de 9,7 % (CSG à 9,2 % + CRDS à 0,5 %), dont 6,8 % de CSG non déductible et 2,4 % de CSG déductible du revenu imposable. Cette distinction a une incidence sur la déclaration de revenus : la CSG déductible vient réduire le revenu imposable l'année suivante.

À noter que sur la fraction de l'indemnité déjà soumise aux cotisations sociales, la CSG-CRDS s'applique également, mais dans les conditions de droit commun (taux plein sur 98,25 % de l'assiette).

3. L'impôt sur le revenu : exonération ou taxation selon le cas

L'exonération fiscale est la plus généreuse des trois. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :

• L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
• 2 fois la rémunération brute annuelle du salarié.
• 50 % de l'indemnité perçue, plafonnée à 6 fois le PASS, soit 288 360 € en 2026.

Au-delà de ce plafond, la fraction excédentaire est imposable à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires. En pratique, la plupart des indemnités de rupture conventionnelle sont totalement exonérées d'impôt, le plafond de 288 360 € n'étant atteint que pour des rémunérations très élevées ou des indemnités négociées bien au-dessus du minimum légal.

Simulateur charges sociales rupture conventionnelle : comment calculer étape par étape

Prenons un cas concret, directement issu de la documentation officielle d'entreprendre.service-public.gouv.fr : un salarié perçoit une indemnité brute de rupture conventionnelle de 100 000 €. Son employeur a vérifié que l'indemnité légale à laquelle il aurait droit est de 30 000 €. Sa rémunération brute annuelle s'établit à 48 060 € (soit exactement 1 PASS).

Le raisonnement qui suit décompose les quatre étapes du calcul des prélèvements. Chaque étape mobilise un plafond et une assiette différents. Suivre cet ordre est indispensable pour ne pas mélanger les régimes.

Étape 1 : identifier le plafond d'exonération des cotisations sociales

Première opération : identifier le plafond qui protégera l'indemnité des cotisations sociales. Deux montants sont en concurrence :

• L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : 30 000 €.
• 2 fois la rémunération brute annuelle, plafonnée à 2 PASS : 2 × 48 060 € = 96 120 €.

On retient le plus élevé des deux : 96 120 €. Ce plafond correspond exactement à 2 fois le PASS 2026 (48 060 € × 2), le salarié de l'exemple gagnant précisément 1 PASS par an.

Ce plafond de 96 120 € est le montant maximal que le législateur autorise à verser sans déclencher de cotisations sociales. Toute somme au-delà entre dans l'assiette des cotisations.

Étape 2 : calculer la part soumise aux cotisations (exemple avec 100 000 €)

Le calcul est simple : indemnité brute (100 000 €) moins plafond d'exonération (96 120 €) = 3 880 €.

Ces 3 880 € constituent la fraction soumise aux cotisations sociales. Sur cette somme, le salarié subit des retenues d'environ 22 % (non-cadre), soit approximativement 854 € de charges salariales. L'employeur acquitte parallèlement ses cotisations patronales (environ 42 % pour un non-cadre), soit environ 1 630 €.

Le taux exact dépend de la convention collective, du statut cadre ou non-cadre, et de l'effectif de l'entreprise. Pour une estimation précise de ces taux, reportez-vous à notre article sur la définition et le calcul des charges sociales.

Étape 3 : appliquer la CSG-CRDS sur la part exonérée de cotisations

La CSG-CRDS s'applique maintenant sur une assiette différente : la part exonérée de cotisations sociales (96 120 €), diminuée de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (30 000 €).

L'assiette de CSG-CRDS s'élève donc à : 96 120 € − 30 000 € = 66 120 €.

Au taux de 9,7 %, le prélèvement atteint environ 6 414 €. Sur cette somme, 2,4 points de CSG (soit environ 1 587 €) sont déductibles du revenu imposable l'année suivante : un avantage fiscal souvent méconnu.

La fraction de 3 880 € déjà soumise aux cotisations sociales subit également la CSG-CRDS, mais dans les conditions de droit commun (sur 98,25 % de son montant).

Étape 4 : déterminer la part imposable à l'impôt sur le revenu

Troisième plafond, troisième logique. Pour l'impôt sur le revenu, on compare :

• L'indemnité légale : 30 000 €.
• 2 fois la rémunération brute annuelle : 96 120 €.
• 50 % de l'indemnité perçue, plafonné à 6 PASS (288 360 €) : 50 000 €.

Le montant le plus élevé est 96 120 €. L'indemnité de 100 000 € est donc exonérée à hauteur de 96 120 €, et 3 880 € sont imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

Ici, le montant imposable coïncide avec la part soumise aux cotisations sociales. Cette coïncidence est fréquente lorsque le plafond d'exonération est déterminé par le critère des 2 fois la rémunération brute annuelle.

Le forfait social : la charge que l'employeur oublie souvent

Le forfait social est une contribution patronale de 20 % assise sur les sommes exonérées de cotisations sociales mais assujetties à la CSG-CRDS. Appliqué aux indemnités de rupture conventionnelle depuis le 1er janvier 2013, il est régi par l'article L137-15 du Code de la sécurité sociale.

Dans l'exemple ci-dessus, l'assiette du forfait social correspond à la part exonérée de cotisations (96 120 €) diminuée de l'indemnité légale (30 000 €), soit 66 120 €. Le forfait social s'élève donc à 66 120 € × 20 % = 13 224 €.

Ce montant est intégralement à la charge de l'employeur et s'ajoute aux cotisations patronales déjà dues sur la fraction de 3 880 €. Beaucoup d'employeurs sous-estiment ce coût lors de la négociation, découvrant après coup que le versement de l'indemnité génère une charge URSSAF supplémentaire significative. Le risque de redressement est réel : l'URSSAF contrôle systématiquement l'acquittement du forfait social sur les indemnités de rupture.

Avant d'engager la procédure, l'employeur a intérêt à modéliser le coût complet : indemnité brute + cotisations patronales sur la fraction excédentaire + forfait social. Notre guide sur les charges sociales patronales et leurs exonérations détaille les mécanismes applicables.

Notre guide sur les charges sociales 2026 détaille les mécanismes applicables.

Indemnité de rupture conventionnelle brut ou net : ce que le salarié perçoit vraiment

Une fois les trois couches de prélèvements appliquées, le salarié perçoit un montant inférieur à l'indemnité brute négociée. Reprenons l'exemple officiel pour calculer le net approximatif.

Indemnité brute : 100 000 €. Charges sociales salariales sur 3 880 € (≈ 22 %) : −854 €. CSG-CRDS sur 66 120 € (9,7 %) : −6 414 €. CSG-CRDS sur 3 880 € (régime de droit commun, 9,7 % sur 98,25 %) : −370 €. Net perçu estimé : environ 92 362 €.

L'écart entre le brut et le net atteint ici près de 7 640 €, soit 7,6 % du montant brut. Ce ratio varie fortement selon que l'indemnité dépasse ou non le plafond d'exonération des cotisations sociales. En dessous du plafond, les cotisations sociales n'interviennent pas, et seule la CSG-CRDS grève le net.

Que lire sur le bulletin de paie lors du versement ?

L'indemnité de rupture conventionnelle figure sur un bulletin de paie spécifique, distinct du solde de tout compte. Plusieurs lignes doivent y apparaître :

• Le montant brut de l'indemnité (100 000 € dans l'exemple).
• La part exonérée de cotisations sociales (96 120 €).
• La part soumise à cotisations (3 880 €), avec le détail des retenues salariales.
• La CSG-CRDS, ventilée entre CSG déductible (2,4 %) et CSG non déductible (6,8 %) + CRDS (0,5 %).
• Le net à payer.

Vérifier ces lignes avant de signer le reçu pour solde de tout compte permet d'identifier une éventuelle erreur de paramétrage du logiciel de paie. En cas de doute, le salarié peut demander à l'employeur le détail du calcul.

Calcul imposition indemnité rupture conventionnelle : à déclarer ou pas ?

La fraction imposable de l'indemnité (3 880 € dans l'exemple) est préremplie par l'employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN) et transmise à l'administration fiscale. Elle apparaît automatiquement sur la déclaration de revenus préremplie.

Le salarié doit néanmoins vérifier que le montant prérempli correspond bien au calcul exposé à l'étape 4. En cas d'écart, il peut corriger sa déclaration en ligne sur impots.gouv.fr. La CSG déductible (2,4 % de 66 120 €, soit 1 587 €) vient réduire le revenu imposable global, ce qui atténue mécaniquement l'impôt dû.

Cas particuliers : temps partiel, convention collective et mise à la retraite

Les simulateurs standards excluent de leur périmètre plusieurs situations courantes. Ces cas particuliers exigent un calcul manuel, en appliquant les mêmes principes d'exonération que pour un CDI à temps plein, mais avec des bases de calcul adaptées.

Calcul indemnité rupture conventionnelle temps partiel

Pour un salarié à temps partiel, le calcul de l'indemnité légale de rupture conventionnelle s'effectue au prorata de la durée du travail. La formule légale (1/4 de mois par année d'ancienneté, puis 1/3 au-delà de 10 ans) s'applique sur la base du salaire à temps plein reconstitué, puis est proratisée.

Le plafond d'exonération des cotisations sociales reste identique : 2 fois la rémunération brute annuelle effectivement perçue (et non reconstituée à temps plein). Une fois la fraction exonérée déterminée, les trois couches de prélèvements s'appliquent selon le même séquençage que pour un temps plein. Le simulateur du Code du travail numérique ne traite pas ce cas, ce qui oblige à un calcul manuel.

Quand la convention collective prévoit une indemnité supérieure au légal

Lorsque la convention collective prévoit une indemnité de licenciement supérieure au minimum légal, cette indemnité conventionnelle constitue le plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le salarié ne peut percevoir moins que ce que lui accorderait sa convention en cas de licenciement.

Ce montant conventionnel modifie deux calculs : celui de l'indemnité minimale (que le simulateur du Code du travail prend parfois en compte, mais pas toujours) et celui de l'assiette de CSG-CRDS. En effet, la CSG-CRDS ne s'applique sur la part exonérée de cotisations qu'au-delà du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Une convention collective plus favorable réduit donc mécaniquement l'assiette de CSG-CRDS : un avantage concret pour le salarié.

Sources

• entreprendre.service-public.gouv.fr
• service-public.gouv.fr
• code.travail.gouv.fr

Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas l'avis d'un conseiller financier. Étudiez votre situation avec un professionnel agréé avant de vous engager.