TVA auto-entrepreneur : seuils 2026 à connaître

En 2026, les auto-entrepreneurs doivent maîtriser les seuils de TVA pour éviter toute mauvaise surprise fiscale. La franchise en base de TVA permet de facturer sans collecter cet impôt, mais elle est soumise à des plafonds stricts. Cet article vous explique précisément quels seuils s'appliquent, comment les calculer et quelles obligations vous concernent.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense certains professionnels de collecter et de reverser la TVA à l'État. Concrètement, l'auto-entrepreneur facture ses clients hors taxe (HT), sans appliquer de TVA sur ses prestations ou ventes.

Ce régime est le régime par défaut pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires reste en dessous de certains plafonds fixés par la loi. Il présente un avantage de simplicité administrative : pas de déclaration de TVA périodique, pas de calcul de TVA déductible ou collectée.

En contrepartie, l'auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Si vous investissez régulièrement dans du matériel ou des fournitures, ce point mérite attention.

Le cadre légal de ce dispositif est défini à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). Les seuils sont révisés périodiquement par la loi de finances.

TVA auto-entrepreneur seuil 2026 : les chiffres à retenir

Depuis la loi de finances pour 2025, les seuils de la franchise en base de TVA ont été profondément réformés pour les exercices 2025 et 2026. Il est essentiel de distinguer deux types de seuils : le seuil de base (dit « seuil de franchise ») et le seuil majoré (dit « seuil de tolérance »).

Seuils applicables en 2026

⚠️ Attention : Ces montants sont ceux issus de la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2025 (loi n° 2024-1322 de finances pour 2025). Ils sont susceptibles d'être ajustés par une future loi de finances. Vérifiez toujours leur actualité sur impots.gouv.fr ou auprès d'un expert-comptable.

Zoom sur les activités mixtes

Si vous exercez à la fois une activité de vente et une activité de prestation de services, deux conditions doivent être simultanément respectées :

• Le chiffre d'affaires global ne dépasse pas le seuil de franchise applicable aux ventes (85 000 €).
• Le chiffre d'affaires afférent aux seules prestations de services ne dépasse pas 37 500 €.

En cas de non-respect de l'une ou l'autre condition, vous perdez le bénéfice de la franchise.

Comment calculer son chiffre d'affaires par rapport aux seuils ?

Le chiffre d'affaires à retenir pour comparer aux seuils de TVA est le chiffre d'affaires hors taxes encaissé au cours de l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Pour un auto-entrepreneur soumis au régime micro, cela correspond aux sommes effectivement encaissées (et non facturées) sur l'année. Attention, certaines recettes peuvent être exclues du calcul, comme les indemnités d'assurance ou les débours refacturés à l'identique.

Exemple concret pour 2026

Supposons qu'un auto-entrepreneur graphiste (prestation de services BNC) encaisse 38 000 € en 2026 :

• Il dépasse le seuil de franchise de 37 500 €.
• Il reste en dessous du seuil majoré de 41 250 €.
• Il bénéficie d'une tolérance d'un an : il conserve la franchise pour toute l'année 2026, mais devra appliquer la TVA à partir du 1er janvier 2027 s'il reste au-dessus du seuil.

Si en revanche il encaisse 42 000 € en 2026, il dépasse le seuil majoré : la TVA devient obligatoire dès le premier jour du mois de dépassement.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?

Le dépassement du seuil de TVA entraîne des conséquences concrètes et immédiates selon le niveau de dépassement.

Dépassement du seuil de franchise, mais pas du seuil majoré

Vous conservez la franchise en base pour toute l'année civile en cours. Vous devrez néanmoins appliquer la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante. C'est ce qu'on appelle la tolérance.

Dépassement du seuil majoré

La franchise cesse de s'appliquer dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement est constaté. Vous devez immédiatement :

1. Vous immatriculer à la TVA auprès de votre Service des impôts des entreprises (SIE).
2. Appliquer la TVA sur toutes vos factures émises à partir de cette date.
3. Émettre une facture rectificative pour les factures émises dans le même mois, avant le dépassement.

Impact sur le régime micro-entrepreneur

Attention : le dépassement des seuils de TVA n'entraîne pas automatiquement la sortie du régime micro-entrepreneur, qui obéit à ses propres plafonds de chiffre d'affaires (plus élevés). Les deux régimes sont distincts. Consultez un professionnel agréé pour évaluer l'impact sur votre situation personnelle.

Facturation et mentions obligatoires liées à la TVA

Tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, la mention suivante doit obligatoirement figurer sur chaque facture :

« TVA non applicable – article 293 B du CGI »

Cette mention est imposée par l'article 293 E du CGI. Son absence expose l'auto-entrepreneur à des sanctions fiscales.

Une fois que vous basculez dans le régime de TVA de droit commun (régime réel simplifié ou normal), vos factures doivent comporter :

• Le montant HT de la prestation ou du bien vendu.
• Le taux de TVA applicable (20 % en taux normal, 10 % ou 5,5 % selon les cas).
• Le montant de TVA correspondant.
• Le montant TTC.
• Votre numéro de TVA intracommunautaire.

Ces obligations sont détaillées sur impots.gouv.fr et dans l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.

Régime réel de TVA : quand et comment y basculer ?

Vous pouvez être contraint de basculer vers le régime réel de TVA dans deux situations :

• Dépassement des seuils (voir section précédente).
• Option volontaire : tout auto-entrepreneur peut choisir d'opter pour le régime réel de TVA, même sous les seuils.

Pourquoi opter volontairement ?

L'option peut être avantageuse si vous réalisez des achats importants soumis à TVA (matériel, logiciels, fournitures). En collectant et en déclarant la TVA, vous pouvez récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels, ce qui réduit votre coût réel.

Comment faire ?

L'option s'exerce en contactant votre Service des impôts des entreprises (SIE). Elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. Elle engage l'entreprise pour une durée minimale de deux ans.

En cas de basculement contraint (dépassement), l'inscription à la TVA se fait via le portail formalites.entreprises.gouv.fr ou directement auprès du SIE.

💡 Avant toute décision, consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal agréé. Le choix du régime de TVA a des répercussions directes sur votre trésorerie et votre compétitivité tarifaire.

Conseils pratiques pour surveiller ses seuils toute l'année

Ne pas suivre son chiffre d'affaires en temps réel est l'erreur la plus fréquente. Voici des bonnes pratiques pour rester serein tout au long de l'année 2026.

1. Tenez un tableau de bord mensuel Notez chaque encaissement dès réception. Un simple tableur ou une application de gestion suffit. Comparez votre cumul mensuel aux seuils proratisés.

2. Anticipez les périodes à fort chiffre d'affaires Si votre activité est saisonnière, projetez votre CA annuel dès le milieu d'année. Si vous approchez du seuil majoré, prenez contact avec votre SIE avant le dépassement.

3. Utilisez un logiciel de facturation conforme Certains logiciels alertent automatiquement quand vous approchez d'un seuil réglementaire. Ils génèrent aussi les mentions légales obligatoires.

4. Consultez régulièrement impots.gouv.fr Les seuils peuvent être modifiés par chaque loi de finances annuelle. Vérifiez leur actualité au début de chaque exercice.

5. Faites-vous accompagner Un expert-comptable ou un centre de gestion agréé (CGA) peut vous aider à anticiper le franchissement de seuil et à préparer votre transition vers le régime réel. Rappelons qu'aucun contenu de cet article ne constitue un conseil fiscal personnalisé.

Fiche pratique

• titre : Fiche pratique – TVA auto-entrepreneur : seuils 2026
• points_cles : Seuil de franchise TVA (ventes / hébergement) : 85 000 € | Seuil majoré : 93 500 €, Seuil de franchise TVA (prestations de services BIC/BNC) : 37 500 € | Seuil majoré : 41 250 €, Mention obligatoire sur facture en franchise : « TVA non applicable – article 293 B du CGI », Dépassement du seuil majoré → TVA obligatoire dès le 1er jour du mois de dépassement, Dépassement du seuil de franchise sans dépasser le seuil majoré → tolérance : la franchise reste acquise pour l'année en cours, Option volontaire pour la TVA : possible à tout moment, sur demande au SIE, engagement minimum de 2 ans, Seuils issus de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2024-1322) – à vérifier chaque année sur impots.gouv.fr, Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal agréé pour votre situation.
• sources_officielles : impots.gouv.fr – Franchise en base de TVA, Article 293 B du Code général des impôts, formalites.entreprises.gouv.fr

Questions fréquentes

Quel est le seuil de TVA pour un auto-entrepreneur prestataire de services en 2026 ?

En 2026, un auto-entrepreneur exerçant une activité de prestation de services (BIC ou BNC) bénéficie de la franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € de chiffre d'affaires annuel. Un seuil de tolérance à 41 250 € permet de conserver la franchise pour l'année en cours si ce second plafond n'est pas dépassé.

Que dois-je écrire sur mes factures si je suis en franchise de TVA ?

Vous devez obligatoirement mentionner sur chaque facture : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». L'absence de cette mention constitue une irrégularité fiscale susceptible d'entraîner des sanctions.

Si je dépasse le seuil de TVA en cours d'année, dois-je régulariser mes factures passées ?

En cas de dépassement du seuil majoré, la TVA s'applique dès le premier jour du mois de dépassement. Vous devrez émettre des factures rectificatives pour les prestations facturées dans ce même mois, avant la date de dépassement. Pour les mois antérieurs, vos factures restent valides en franchise. Consultez votre SIE pour les modalités précises.

Un auto-entrepreneur peut-il choisir volontairement de facturer la TVA ?

Oui. Il est possible d'opter volontairement pour le régime réel de TVA, même sous les seuils. Cette option peut être avantageuse si vous achetez régulièrement des biens ou services soumis à TVA, car elle vous permet de déduire la TVA sur vos achats professionnels. L'option s'exerce auprès du SIE et engage pour deux ans minimum.

Les seuils de TVA et les seuils du régime micro-entrepreneur sont-ils les mêmes ?

Non. Ce sont deux plafonds distincts. Les seuils de TVA (37 500 € ou 85 000 € selon l'activité) sont indépendants des plafonds du régime micro-entrepreneur (188 700 € pour les ventes et 77 700 € pour les services en 2025-2026, sous réserve de révision). Dépasser un seuil de TVA ne signifie pas automatiquement sortir du régime micro.

Sources

• https://www.impots.gouv.fr/professionnel/la-franchise-en-base
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309533
• https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746
• https://www.formalites.entreprises.gouv.fr

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil financier personnalisé. Avant toute décision, rapprochez-vous d'un professionnel agréé.