Franchise TVA 2026 : seuils, règles et pièges à éviter

La franchise TVA 2026 reste régie par des seuils différenciés selon l'activité exercée : 85 000 € pour les activités commerciales, 37 500 € pour les prestations de services. Le seuil unique à 25 000 €, un temps annoncé, a été définitivement abandonné. Le dispositif permet aux petites entreprises établies en France de facturer sans TVA et d'être dispensées de déclarations de TVA, sous réserve de respecter des plafonds de chiffre d'affaires stricts. Mais les règles précises : année de référence, seuil majoré, conséquences d'un dépassement : restent une source fréquente d'erreurs aux conséquences financières lourdes.

En bref

• La franchise en base de TVA exonère de la collecte et de la déclaration de TVA, mais interdit toute récupération de la TVA sur les achats professionnels.
• En 2026, les seuils différenciés restent en vigueur : 85 000 € pour les activités commerciales, 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés respectifs.
• Le seuil unique à 25 000 €, instauré par la loi de finances 2025 puis suspendu le 28 février 2025, a été définitivement supprimé par la loi du 3 novembre 2025.
• La franchise cesse au 1er jour du mois où le chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré en cours d'année, ou dès le 1er janvier si le CA de l'année précédente dépasse le seuil de franchise.

Ce qu'est la franchise en base de TVA (et ce qu'elle n'est pas)

Une entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA ne collecte pas la TVA sur ses ventes et ne dépose aucune déclaration de TVA. Le mécanisme, prévu aux articles 293 B et suivants du Code général des impôts, s'adresse aux structures dont le chiffre d'affaires annuel ne franchit pas certains plafonds.

Concrètement, vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et vos prix de vente n'intègrent pas la TVA. Pour un client particulier, cela signifie un prix inférieur de 20 % (taux normal) ou 10 % (taux réduit) par rapport à un concurrent assujetti.

La contrepartie est immédiate : vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Matériel, logiciels, loyer, prestations externes : chaque euro de TVA payé reste à votre charge définitive.

Le principe : exonérer la TVA tant que le CA reste sous le seuil

L'exonération est conditionnelle. Elle tient tant que le chiffre d'affaires de l'année précédente ET celui de l'année en cours respectent les plafonds légaux.

Le premier verrou : le CA de l'année N-1 ne doit pas dépasser le seuil de franchise. Le second : le CA de l'année N ne doit pas excéder le seuil majoré de tolérance. Dès que l'un de ces deux plafonds est franchi, l'entreprise bascule dans le régime réel de TVA : avec effet rétroactif au premier jour du mois de dépassement.

Le régime de la franchise en base s'applique de plein droit : aucune demande préalable n'est nécessaire. L'administration fiscale considère que toute entreprise éligible en bénéficie automatiquement.

Ce que la franchise en base de TVA ne permet pas (récupérer la TVA sur les achats)

Une confusion tenace assimile la franchise à une exonération totale de TVA. Elle n'exonère que de la collecte et de la déclaration. La TVA payée aux fournisseurs, elle, n'est jamais remboursée.

Pour un graphiste qui achète un ordinateur à 2 400 € TTC, la TVA de 400 € reste définitivement perdue. S'il était assujetti, il la récupérerait intégralement.

Ce point devient critique quand les achats professionnels sont lourds. Un artisan du bâtiment qui investit 15 000 € en outillage perd 3 000 € de TVA non récupérable. Dans ce cas, opter volontairement pour le paiement de la TVA peut s'avérer plus avantageux, même sous les seuils. Nous y revenons plus loin.

L'historique agité de la réforme : du seuil unique 25 000 € aux seuils actuels

Peu de dispositifs fiscaux ont connu une trajectoire aussi heurtée en si peu de temps. La franchise en base de TVA a failli être profondément remaniée entre début 2025 et novembre 2025. Comprendre cette chronologie évite de se fier à des informations obsolètes qui circulent encore.

La réforme TVA auto-entrepreneur 2026 a occupé l'actualité pendant des mois. Résumons les trois actes de ce feuilleton législatif, car ils expliquent pourquoi les seuils actuels : 85 000 € et 37 500 € : sont toujours en vigueur.

La loi de finances 2025 : un seuil unique à 25 000 € qui n'aura jamais existé

La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 €, applicable à toutes les activités sans distinction (source : entreprendre.service-public.gouv.fr, novembre 2025). Ce seuil devait entrer en vigueur le 1er mars 2025.

L'annonce a provoqué une levée de boucliers. En effet, un prestataire de services jusqu'alors exonéré jusqu'à 37 500 € aurait perdu sa franchise dès 25 000 € de chiffre d'affaires. Des dizaines de milliers d'auto-entrepreneurs se seraient retrouvés assujettis à la TVA du jour au lendemain, avec des obligations déclaratives nouvelles et une hausse mécanique de leurs prix de 20 %.

Le 28 février 2025, veille de l'entrée en vigueur, Bercy annonce la suspension du dispositif (source : Boursorama, 28 février 2025). Le seuil unique à 25 000 € n'aura jamais été appliqué.

La suppression confirmée le 3 novembre 2025 : retour aux seuils différenciés

Après plusieurs mois d'incertitude, une loi promulguée le 3 novembre 2025 supprime définitivement la réforme (source : economie.gouv.fr, 4 novembre 2025). Le seuil unique est abandonné.

Les seuils différenciés par activité : 85 000 € pour les activités commerciales et 37 500 € pour les prestations de services : sont rétablis dans leur version antérieure. Pour 2026, ces montants restent inchangés. Le site entreprendre.service-public.gouv.fr confirme cette stabilité dans sa fiche actualisée au 5 novembre 2025.

Beaucoup d'articles en ligne mentionnent encore le seuil unique comme une réforme « à venir ». En 2026, cette information est périmée. Les seuils applicables sont ceux du régime classique.

Les seuils de franchise TVA en 2026 selon votre activité

Trois catégories d'activité déterminent le seuil applicable. Le chiffre d'affaires s'apprécie hors taxes : même si, en franchise, vous ne facturez pas de TVA.

Ces seuils sont ceux de l'année précédente (N-1). Le dépassement du seuil majoré en cours d'année (N) fait également tomber la franchise, avec effet au premier jour du mois où le plafond est franchi. Voici le détail pour 2026, selon les données consolidées disponibles (source : Boursorama, février 2025).

Pour la facturation sans TVA, la mention légale obligatoire reste inchangée tant que vous respectez ces plafonds.

85 000 € pour les activités commerciales et d'hébergement

Les activités d'achat-revente, de vente de marchandises, de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme classés) et de vente à emporter ou à consommer sur place bénéficient d'un seuil de franchise à 85 000 € (source : Boursorama, 2025).

Le seuil majoré pour cette catégorie est fixé à 93 500 €. Si votre CA de l'année précédente est inférieur ou égal à 85 000 €, vous restez en franchise. Mais si, en cours d'année, vous dépassez 93 500 €, la franchise cesse au premier jour du mois du dépassement. Un commerçant qui franchit ce cap en juillet devient redevable de la TVA rétroactivement au 1er juillet.

37 500 € pour les prestations de services et professions libérales

Les prestataires de services : consultants, graphistes, développeurs, professions libérales non réglementées : relèvent du seuil de 37 500 € (source : e-immobilier.credit-agricole.fr, mai 2026).

Le seuil majoré de tolérance pour cette catégorie s'établit à 50 000 € selon les données publiées par Boursorama (2025). Concrètement : un freelance dont le CA N-1 est inférieur à 37 500 € reste en franchise. Si son CA de l'année en cours dépasse 50 000 €, il bascule dans le régime réel de TVA au premier jour du mois de dépassement.

Les avocats, experts-comptables et professions réglementées suivent les mêmes seuils pour la franchise en base de TVA, sauf disposition particulière propre à leur statut.

Activité mixte : quel seuil s'applique pour la franchise en base de TVA ?

Une entreprise qui exerce à la fois une activité commerciale et une activité de prestation de services doit appliquer deux règles cumulatives.

Premièrement, le chiffre d'affaires global (commercial + services) ne doit pas dépasser le seuil des activités commerciales, soit 85 000 €. Deuxièmement, le chiffre d'affaires de la seule activité de prestations de services ne doit pas excéder 37 500 €.

Un exemple : un artisan qui vend des objets fabriqués (activité commerciale) et propose aussi des ateliers payants (prestation de services). Si son CA total atteint 80 000 € mais que ses prestations de services s'élèvent à 40 000 €, il perd la franchise : le plafond de 37 500 € pour les services est dépassé, même si le seuil global de 85 000 € est respecté.

Le seuil européen de 100 000 € : une règle méconnue

Depuis le 1er janvier 2025, un dispositif de franchise en base de TVA européenne est accessible aux entreprises établies en France. Le plafond est fixé à 100 000 € de chiffre d'affaires sur le territoire de l'Union européenne, lors de l'année précédente et lors de l'année en cours (source : legifrance.gouv.fr, articles 293-0 B à 293 F du CGI).

Ce régime, distinct de la franchise nationale, permet à une entreprise française de facturer sans TVA à des clients situés dans d'autres États membres, sous réserve de respecter le plafond de 100 000 € à l'échelle de l'UE. L'adhésion est facultative et nécessite une démarche explicite auprès de l'administration fiscale (source : impots.gouv.fr, septembre 2025).

Ne pas confondre : ce seuil européen ne remplace pas les seuils nationaux. Une entreprise qui dépasse 37 500 € en prestations de services perd sa franchise nationale, même si son CA européen reste inférieur à 100 000 €.

Franchise en base de TVA et micro-entreprise : règles spécifiques 2026

Les micro-entrepreneurs relèvent par défaut du régime de la franchise en base de TVA. L'administration le formule sans ambiguïté : « Les micro-entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base » (source : impots.gouv.fr).

Les seuils sont identiques à ceux du régime général : 85 000 € ou 37 500 € selon l'activité. Aucune formalité particulière n'est requise pour en bénéficier. Le statut d'auto-entrepreneur et la TVA en 2026 suivent donc les mêmes règles que pour toute autre entreprise individuelle.

TVA auto-entrepreneur prestation de service : le seuil de 37 500 € en pratique

Pour un auto-entrepreneur en prestation de services, la franchise s'applique tant que son CA de l'année précédente ne dépasse pas 37 500 € et que son CA de l'année en cours ne franchit pas 50 000 € (seuil majoré).

Dans les faits, la plupart des indépendants en prestations de services : rédacteurs, community managers, coachs : restent largement sous ces plafonds. Le CA moyen d'un auto-entrepreneur en France se situe autour de 12 000 € par an. Le seuil de 37 500 € ne constitue donc un risque que pour les profils les plus actifs ou ceux qui facturent des missions à forte valeur.

Le seuil TVA auto-entrepreneur 2026 est identique à celui de 2025 : aucune revalorisation n'est intervenue.

Opter volontairement pour la TVA : quand et pourquoi ?

Un auto-entrepreneur peut choisir de renoncer à la franchise en base et de devenir redevable de la TVA, même si son CA reste sous les seuils. La démarche prend la forme d'une option pour le paiement de la TVA.

Pour une prise d'effet au 1er juin 2026, l'option doit être formulée avant le 30 juin 2026. Pour une prise d'effet au 1er mai 2026, la date limite est le 30 mai 2026 (source : impots.gouv.fr, échéancier fiscal 2026).

Pourquoi opter ? Deux motifs dominants. D'abord, récupérer la TVA sur les investissements lourds : un photographe qui achète 8 000 € de matériel récupère 1 600 € de TVA. Ensuite, traiter avec des clients professionnels assujettis, pour qui la TVA est neutre et qui préfèrent un prestataire en mesure d'émettre des factures avec TVA déductible.

Cas pratique : auto-entrepreneur en dépassement de seuil en 2026

Prenons un scénario concret, celui qui inquiète le plus les indépendants en forte croissance. Une graphiste freelance en prestations de services voit son activité décoller en 2026. Voyons précisément à quel moment la franchise cesse et ce qui change pour elle.

Ce cas est représentatif : la plupart des dépassements surviennent en cours d'année, pas au 1er janvier. Les conséquences sont immédiates, et les ignorer expose à un redressement fiscal sur la TVA non collectée pendant les mois suivant le dépassement.

Scénario : la graphiste qui dépasse 37 500 € en septembre

Notre graphiste a réalisé 34 000 € de chiffre d'affaires en 2025. Elle reste donc sous le seuil de 37 500 € en année N-1 : elle commence 2026 en franchise.

De janvier à août 2026, elle facture 36 000 €. En septembre, un gros contrat de 3 000 € porte son CA cumulé à 39 000 €. Le seuil majoré de 50 000 € n'est pas encore atteint, mais le seuil de franchise « simple » de 37 500 € est dépassé.

Ici, le piège : le dépassement du seuil de l'année en cours (37 500 €) ne fait pas immédiatement tomber la franchise. C'est le dépassement du seuil majoré (50 000 €) qui déclenche la bascule. En septembre, avec 39 000 €, la graphiste reste donc en franchise.

Imaginons maintenant qu'en octobre, elle encaisse 12 000 € supplémentaires. Son CA cumulé atteint 51 000 €. Le seuil majoré de 50 000 € est franchi. La franchise cesse rétroactivement au 1er octobre. Toutes les factures émises depuis cette date doivent être rectifiées avec TVA.

Conséquences concrètes : facturation, déclaration, impact sur les tarifs

À compter du 1er octobre, la graphiste doit émettre des factures avec TVA au taux de 20 % (prestations de services). Une mission facturée 1 000 € HT passe à 1 200 € TTC. Si ses clients sont des particuliers, la hausse est directement visible et peut nécessiter une renégociation.

Sur le plan déclaratif, elle doit souscrire une déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle selon le régime choisi) auprès du service des impôts des entreprises. Le formulaire de déclaration de début d'activité (P0) doit être déposé dans les 15 jours suivant le dépassement.

L'impact sur la trésorerie est double. D'une part, la TVA collectée est reversée à l'État. D'autre part, la TVA sur les achats professionnels devient récupérable : ce qui peut atténuer le choc pour les indépendants qui supportent des charges importantes.

L'erreur courante : croire que le seuil se calcule sur l'année en cours uniquement

Beaucoup d'entrepreneurs surveillent leur chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel de l'année en cours, en pensant que la franchise se joue uniquement sur cette année. L'erreur est lourde de conséquences.

Le critère principal de la franchise en base de TVA est le chiffre d'affaires de l'année précédente. Si votre CA de 2025 a dépassé 37 500 € (ou 85 000 € selon l'activité), vous perdez la franchise dès le 1er janvier 2026 : quel que soit votre CA prévisionnel pour 2026. La bascule est automatique.

En pratique, un freelance qui a réalisé 41 000 € en 2025 entame 2026 comme redevable de la TVA. Toutes ses factures de janvier doivent comporter la TVA, même s'il anticipe un CA plus modeste sur l'année à venir. Ignorer cette règle expose à un rappel de TVA sur la période non déclarée, assorti de pénalités de retard (0,2 % par mois) et d'intérêts de retard.

Le second déclencheur : le dépassement du seuil majoré en cours d'année : ne s'applique que si l'année précédente était en dessous du seuil. Les deux verrous sont indépendants, et le premier prime.

Revenir à la franchise en base de TVA après un dépassement

Une fois la franchise perdue, il est possible de la retrouver. Le retour n'est ni automatique ni immédiat.

La règle en vigueur exige que le chiffre d'affaires repasse sous le seuil de franchise (37 500 € ou 85 000 € selon l'activité) pendant deux années civiles consécutives. Un prestataire qui a dépassé le seuil en 2025 et qui réalise 34 000 € en 2026 puis 33 000 € en 2027 pourra redemander la franchise au 1er janvier 2028.

La demande s'effectue auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l'activité. Les modalités précises peuvent varier : il est recommandé de consulter le site impots.gouv.fr ou de solliciter un expert-comptable pour sécuriser la démarche. Le statut d'auto-entrepreneur et ses obligations TVA méritent une vérification périodique, surtout en période de croissance d'activité.

Sources

• entreprendre.service-public.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• economie.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• impots.gouv.fr
• impots.gouv.fr
• boursorama.com
• boursorama.com

Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas l'avis d'un conseiller financier. Étudiez votre situation avec un professionnel agréé avant de vous engager.