Facturer sans TVA : les bonnes mentions à connaître en 2026

La facturation sans TVA concerne les entreprises non assujetties, en priorité les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Sur chaque facture, une mention spécifique est obligatoire pour être en règle. Avec la facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026, ces règles bougent : et les entreprises qui facturent sans TVA sont aussi concernées.

En bref

• Les entreprises en franchise en base de TVA doivent impérativement mentionner "TVA non applicable – article 293 B du CGI" sur chaque facture.
• Les seuils 2026 de la franchise sont fixés à €91.900 pour les ventes et €36.800 pour les prestations de services.
• La facturation électronique devient obligatoire au 1er septembre 2026, même pour les entreprises qui facturent sans TVA.
• En cas de dépassement des seuils de tolérance (€101.900/€39.100), l'entreprise perd la franchise et doit facturer la TVA.
• Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs bénéficient automatiquement de la franchise en base de TVA sous réserve de respecter les seuils.

Quand peut-on facturer sans TVA : la franchise en base de TVA

Facturer sans TVA, c'est possible grâce au régime de la franchise en base de TVA. Le dispositif est prévu par l'article 293 B du Code général des impôts. Il exonère les petites entreprises de l'obligation de déclarer et collecter la TVA auprès de leurs clients.

Pour en profiter, il ne faut pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires annuel. En 2026 : 91.900 € pour les ventes de marchandises, 36.800 € pour les prestations de services (BIC ou BNC). Ces montants sont calculés sur le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédente.

Le régime est automatique. Aucune démarche particulière à faire. L'entreprise est exonérée de TVA tant qu'elle reste sous les seuils. En contrepartie, impossible de récupérer la TVA sur ses achats ou ses frais professionnels.

Ce régime couvre la majorité des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs, mais aussi les entreprises individuelles et certaines petites sociétés. Pour les règles exactes, notre guide complet sur la franchise en base de TVA 2026 donne tous les détails.

La mention obligatoire sur une facture sans TVA

Quand vous facturez sans TVA, la loi impose une mention spécifique sur chaque facture. Votre client doit savoir pourquoi la TVA est absente. Sans cette mention, risque de redressement fiscal et de pénalités.

La mention obligatoire : "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (franchise en base). D'autres formulations passent : "TVA non applicable – franchise en base" ou "TVA non assujettie – article 293 B du CGI".

Où la placer ? Dans le bloc récapitulatif du montant, à côté du total TTC. Elle doit être visible et sans ambiguïté. "TVA non applicable" est la formule la plus courante : elle remplace la ligne "TVA 20 %" qu'on trouverait sur une facture classique.

Pour les entreprises non assujetties pour d'autres motifs (activités exonérées, autoliquidation), la mention change. Exemple : "Autoliquidation de la TVA" ou "Exonération de TVA, article [X] du CGI".

Fiche pratique – Mentions selon votre situation

• Franchise en base : "TVA non applicable – article 293 B du CGI"
• Autoliquidation : "Autoliquidation de la TVA, article 283-4 du CGI"
• Activité exonérée : "Exonération de TVA, article [référence] du CGI"
• Non-assujetti : "TVA non applicable (non assujetti)"

Les seuils de la franchise en base de TVA en 2026

Les seuils de la franchise en base de TVA sont ajustés régulièrement. En 2026, ils n'ont pas changé par rapport à 2025 : un projet de réforme qui prévoyait leur abaissement a été repoussé.

Seuils 2026 de la franchise en base de TVA :

• Ventes de marchandises, denrées, objets à consommer sur place ou à emporter, logement : 91.900 € de chiffre d'affaires annuel
• Prestations de services soumises aux BIC (commerçants) : 36.800 € de chiffre d'affaires annuel
• Prestations de services soumises aux BNC (professions libérales) : 36.800 € de chiffre d'affaires annuel
• Activités de location de locaux nus : 91.900 € de chiffre d'affaires annuel
• Avocats, auteurs, artistes-interprètes : seuils spécifiques

Au-delà, deux cas. Si le CA dépasse le seuil de tolérance (101.900 € pour les ventes, 39.100 € pour les services), l'entreprise perd la franchise et doit facturer la TVA dès le premier euro de l'année en cours. En dessous de ce seuil, elle conserve la franchise pour l'année en cours, mais la perdra l'année suivante si le dépassement se reproduit.

Ces seuils valent aussi pour les auto-entrepreneurs. Voir notre article dédié sur les seuils TVA auto-entrepreneur 2026.

Facture sans TVA et facturation électronique : ce qui change au 1er septembre 2026

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises sont concernées par l'obligation d'émettre leurs factures via une plateforme agréée par l'administration : y compris celles qui facturent sans TVA.

Ce qui change pour les entreprises non assujetties à la TVA :

• Obligation d'émission électronique : dès septembre 2026, les entreprises assujetties transmettent leurs factures par PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ou portail public.
• Obligation d'e-reporting pour les non assujettis : les entreprises en franchise en base ne sont pas tenues d'émettre des factures électroniques, mais doivent envoyer des données de transaction (e-reporting) à l'administration via une plateforme agréée.
• Mentions inchangées : la mention "TVA non applicable – article 293 B du CGI" reste obligatoire sur la facture électronique comme sur une facture papier.
• Calendrier progressif : grandes entreprises dès septembre 2026, ETI et PME à partir de 2027, TPE à partir de 2028.

Selon le site des impôts, "les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (par exemple les micro-entrepreneurs) ne sont pas redevables de la TVA car elles réalisent des opérations hors du champ de la TVA ou exonérées" (impots.gouv.fr, 2024). Elles sont malgré tout concernées par le e-reporting.

La réforme a été décalée plusieurs fois. Au 2 juin 2026, d'après Boursorama, les trois quarts des entreprises n'étaient pas prêtes. L'administration prévoit un assouplissement des pénalités la première année.

Pour comprendre l'ensemble des changements qui s'appliquent aux petites structures, notre article sur la réforme TVA auto-entrepreneur 2026 détaille ce qui évolue concrètement.

Cas particuliers : sous-traitance, auto-liquidation, achat-revente

Certaines situations permettent ou imposent une facturation sans TVA, même pour des entreprises normalement assujetties.

Sous-traitance et auto-liquidation de la TVA

Dans le BTP notamment, le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) s'applique. Le sous-traitant facture sans TVA au donneur d'ordre, qui déclare lui-même la TVA. La facture porte la mention "Autoliquidation de la TVA – article 283-4 du CGI". Cette règle concerne les travaux de construction, la sous-traitance en bâtiment, et certaines opérations liées.

Achat sans TVA, revente avec TVA

Situation fréquente chez les auto-entrepreneurs : vous achetez des marchandises sans TVA (franchise en base), votre client vous demande une facture avec TVA car il est assujetti. Si vous dépassez les seuils, vous devez facturer la TVA. En dessous, vous restez en franchise et ne pouvez pas facturer de TVA, même si on vous le demande. La TVA sur vos achats est définitivement perdue.

Facturation sans TVA entre professionnels : les cas d'exonération

Certaines opérations sont exonérées de TVA par nature : exportations hors UE, livraisons intracommunautaires, prestations de santé réglementées, enseignement, opérations financières et d'assurance, etc. La facture doit mentionner le texte qui exonère l'opération.

Spécificité pour les locations : la location de locaux nus à usage professionnel est exonérée de TVA, sauf option contraire du bailleur. La location de locaux meublés est soumise à TVA.

Pour les activités mixtes (une partie avec TVA, l'autre sans), l'entreprise doit établir des factures distinctes selon le régime applicable à chaque opération.

Comment rédiger un modèle de facture sans TVA

Un modèle de facture sans TVA suit la structure d'une facture classique, avec quelques adaptations. Voici les éléments obligatoires :

Mentions obligatoires sur une facture sans TVA :

• Émetteur : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIRET, code APE/NAF, forme juridique
• Client : nom ou raison sociale, adresse (et numéro de TVA intracommunautaire si assujetti)
• Numéro de facture : unique et chronologique
• Date d'émission et date de prestation/livraison
• Désignation des produits ou services : quantité, prix unitaire hors taxe, prix total hors taxe
• Montant total hors taxes : identique au total TTC puisque la TVA est absente
• Mention obligatoire : "TVA non applicable – article 293 B du CGI"
• Conditions de paiement : date d'échéance, escompte, pénalités de retard

Modèle simplifié (auto-entrepreneur) :

FACTURE N° 2026-001 – Date : 16 juin 2026 Émetteur : Jean Dupont – 12 rue de Paris, 75001 Paris – SIRET : 123 456 789 00012 Client : SARL Client – 5 avenue des Affaires, 69001 Lyon

Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Montant HT Prestation de conseil | 1 | 500,00 € | 500,00 €

Total HT : 500,00 € TVA non applicable – article 293 B du CGI Net à payer : 500,00 €

Beaucoup d'outils de facturation en ligne (Indy, SumUp, Abby, Axonaut) génèrent automatiquement la mention adaptée. Si vous utilisez un modèle Word ou Excel, vérifiez que la mention de franchise figure au bon endroit.

Avec l'arrivée de la facturation électronique, mieux vaut dès maintenant choisir un outil compatible PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) pour anticiper l'échéance 2026-2027. Voir notre article sur la facturation électronique auto-entrepreneur sans TVA pour les solutions adaptées.