Franchise en base de TVA 2026 : règles et seuils

La franchise en base de TVA permet de ne pas facturer ni déclarer la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils. En 2026, le régime demeure central pour les micro-entrepreneurs et petites TPE, avec des règles à surveiller de près après les débats de 2025 sur le seuil unique à 25 000 €. Ce guide donne les seuils, la mention facture, les cas de dépassement et les vérifications utiles sur les sources officielles.

Comprendre la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA exonère une entreprise de la déclaration et du paiement de la TVA sur ses ventes ou prestations. Le mécanisme est direct : vous encaissez vos prix hors TVA, sans la collecter, tant que vous restez dans les limites prévues par la loi. Service-Public indique que ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils, avec des règles qui varient selon l'activité.

Les micro-entrepreneurs sont souvent concernés, mais pas uniquement. L’administration fiscale rappelle qu’un micro-entrepreneur n’a, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA tant qu’il relève de la franchise en base. Exemple concret : un consultant qui facture 1 000 € en franchise facture 1 000 €, sans ligne de TVA, puis mentionne le régime sur la facture.

L’intérêt économique est simple aussi : l’entreprise ne récupère pas la TVA sur ses achats, mais elle évite la collecte et les déclarations périodiques. Pour une activité avec peu d’achats soumis à TVA, la gestion reste légère. Quand les investissements montent, la comparaison avec un régime réel devient vite utile, surtout si vous voulez relier cela à votre TVA auto-entrepreneur : seuils 2026 à connaître.

Seuils 2026 de la franchise en base de TVA

Les seuils sont le point à suivre en 2026, car la réforme annoncée en 2025 a été suspendue puis retirée. Le ministère de l’Économie a indiqué le 4 novembre 2025 que la nouvelle loi supprimait la réforme prévue pour l’année 2025, et Service-Public a confirmé le 5 novembre 2025 la suppression du seuil unique à 25 000 €. En pratique, on reste donc sur les seuils sectoriels existants, à contrôler sur la page officielle avant d’émettre une facture.

Voici la lecture opérationnelle à retenir :

• Activités de vente de biens et hébergement : seuils plus élevés que pour les prestations de services.
• Prestations de services : seuils plus bas, donc vigilance accrue.
• Débouché 2025-2026 : la tentative d’instaurer un seuil unique à 25 000 € n’a pas été maintenue.
• Cas européen : la franchise en base de TVA européenne existe aussi, avec une logique propre.

Le réflexe utile consiste à comparer votre chiffre d'affaires national total et vos seuils d’activité sur l’année civile. L’administration précise aussi que le dépassement n’a pas toujours les mêmes effets selon son ampleur et sa durée. C’est un point à croiser avec le BOFiP et avec votre expert-comptable si votre activité évolue vite.

Un repère venant des sources sectorielles aide à mesurer la diversité des régimes : un document de Crédit Agricole évoque un seuil de 37 500 € dans certains cas de revenus liés à une activité immobilière, tout en rappelant qu’une évolution avait été envisagée vers 25 000 €. Cela montre qu’il faut vérifier la nature exacte de votre activité avant de conclure. Pour éviter une erreur de paramétrage, la fiche pratique de l’administration et le BOFiP restent les références prioritaires.

Franchise en base de TVA micro-entreprise et activité mixte

La micro-entreprise n’ouvre pas automatiquement droit à la franchise, mais elle y conduit souvent. L’administration fiscale précise que les micro-entrepreneurs n’ont, en règle générale, pas d’obligation déclarative en matière de TVA tant qu’ils relèvent de ce régime. Dès que le chiffre d’affaires dépasse les seuils ou que l’activité mélange des opérations soumises à des règles différentes, la situation doit être requalifiée au cas par cas.

Les activités mixtes demandent une vraie vigilance. Si vous vendez à la fois des biens et des prestations, ou si vous combinez activité principale et opérations accessoires, le traitement TVA peut changer. Le passage au réel peut aussi intervenir rapidement selon le niveau de dépassement, ce qui modifie la facture à court terme. Une entreprise qui facture des prestations de conseil et des ventes de matériel n’a pas forcément le même seuil applicable à chaque flux.

Un cas concret : une auto-entrepreneure qui facture des formations et revend aussi des supports physiques doit suivre le chiffre d'affaires de chaque catégorie. Le risque n’est pas seulement fiscal, il est aussi commercial : une fois la TVA ajoutée, le prix TTC peut augmenter de 20 % si le taux normal s’applique. Pour vérifier la logique de seuils propres aux indépendants, voir aussi le guide sur la TVA non applicable art 293B du CGI.

Franchise en base de TVA mention facture et obligations de facturation

La franchise de facturation en base de TVA n’existe pas comme régime distinct : il s’agit de la même franchise, avec des obligations d’affichage sur la facture. Quand vous êtes en franchise en base de TVA, vous n’ajoutez pas de TVA, mais vous devez faire apparaître une mention du type « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention sécurise la facture et évite toute ambiguïté pour un client professionnel ou particulier.

Crédit Agricole rappelle aussi que, même en franchise, une entreprise peut rester concernée par les prochaines étapes de la facturation électronique. La nuance compte, car l’absence de TVA ne signifie pas absence de contrainte documentaire. Beaucoup d’entrepreneurs confondent encore la dispense de TVA avec une dispense de facturation complète. Ce n’est pas le cas.

Un mini-tableau aide à visualiser la différence :

Le point pratique : si vous oubliez la mention, la facture reste émise, mais vous augmentez le risque de contestation ou de correction. Une facture correcte protège aussi en cas de contrôle, surtout si votre activité s’approche d’un seuil.

Sortie du régime et retour à la franchise en base de TVA

La sortie du régime dépend d’abord du dépassement des seuils, puis de sa persistance ou de son ampleur. Service-Public et la DGFiP expliquent que le franchissement du seuil peut faire perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA, avec une date d’effet liée au cadre légal applicable. Le BOFiP publié le 3 mars 2025 traite aussi des sorties de franchise et des obligations déclaratives qui suivent.

Le retour à la franchise est possible dans certains cas, mais jamais automatique. L’entreprise doit redevenir éligible l’année suivante ou selon la période de référence retenue par l’administration. C’est un point à vérifier avec les règles en vigueur au moment du basculement, car les effets sur la facturation et la trésorerie peuvent être rapides.

Quelques réflexes utiles :

• Suivre le chiffre d'affaires mensuellement : pas seulement en fin d’année.
• Paramétrer la facture : TVA, mention légale, taux et base.
• Prévoir la trésorerie : le passage à la TVA modifie le prix encaissé et la marge.
• Conserver les preuves : seuils suivis, dates de dépassement, échanges avec l’administration.

Pour une lecture plus large des mécanismes de TVA, la page Calculer la TVA : formules, exemples et taux 2026 complète utilement cette partie.

Cas particuliers, franchise en base de TVA européenne et sources à vérifier

La franchise en base de TVA européenne ajoute une couche supplémentaire pour les entreprises actives dans plusieurs États membres. L’administration fiscale a publié le 24 septembre 2025 une page dédiée à l’adhésion à la franchise en base TVA européenne, ce qui montre que le sujet ne se limite pas au seul marché français. Une entreprise française qui vend à des clients dans l’Union doit donc vérifier à la fois son régime national et les règles transfrontalières.

Pour les entreprises qui réalisent des transactions avec des partenaires dans l'Union européenne, il est aussi utile de consulter le guide complet sur la TVA intracommunautaire afin de bien articuler les deux régimes.

Le point de méthode reste le même : distinguer le régime fiscal, la nature des opérations et la territorialité. Les pages de Service-Public, du ministère de l’Économie et de la DGFiP constituent la base la plus solide. Les médias spécialisés peuvent aider à suivre l’actualité, mais ils ne remplacent pas la lecture des textes ni du BOFiP.

Sources utiles à relire en priorité :

• Service-Public : définition, seuils et effets de la franchise en base.
• economie.gouv.fr : actualité sur la réforme suspendue en 2025.
• impots.gouv.fr : obligations du micro-entrepreneur et cas européens.
• BOFiP : modalités de sortie du régime.

Si votre activité est proche des seuils ou comporte des opérations mixtes, un professionnel du chiffre peut confirmer le régime applicable avant émission de facture ou bascule de TVA.

Points clés

• La franchise en base de TVA exonère de la déclaration et du paiement de la TVA tant que les seuils applicables ne sont pas dépassés.
• En 2026, la tentative de seuil unique à 25 000 € annoncée en 2025 n’est pas maintenue selon les sources officielles citées.
• Une facture en franchise doit mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Le dépassement des seuils peut faire sortir du régime et modifier rapidement la facturation et la trésorerie.

Sources

• entreprendre.service-public.gouv.fr
• economie.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• impots.gouv.fr
• impots.gouv.fr
• bofip.impots.gouv.fr
• impots.gouv.fr