TVA non applicable art 293B du CGI : définition, seuils, facture

La mention "TVA non applicable, article 293B du CGI" ? Cela signifie que votre entreprise est en franchise en base de TVA. Vous n'avez pas à facturer la taxe à vos clients. Ce régime (article 293B du Code général des impôts) vous dispense de déclarer et de collecter la TVA, tant que votre chiffre d'affaires annuel reste sous certains seuils. Pour 2026, les plafonds sont de 91 900 € pour les prestations de services, et 36 800 € pour les professions libérales relevant des BNC.

En bref

• La mention "TVA non applicable, article 293B du CGI" est obligatoire sur toutes les factures des assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA depuis janvier 2024.
• Les seuils 2026 de la franchise en base sont de 91 900 € pour les prestations de services (BIC) et 36 800 € pour les professions libérales (BNC).
• Un auto-entrepreneur en franchise de TVA ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels, ce qui constitue un coût caché à anticiper.
• En cas de dépassement des seuils, la TVA devient exigible soit au 1er janvier suivant (dépassement modéré), soit immédiatement (dépassement supérieur à 101 900 €).
• Les associations exerçant une activité lucrative peuvent aussi bénéficier de la franchise en base de TVA sous les mêmes conditions de chiffre d'affaires.

Qu'est-ce que l'article 293B du CGI et la franchise en base de TVA ?

Le régime de la franchise en base de TVA est posé par l'article 293B du CGI. Un dispositif qui permet aux petites structures de ne pas facturer la TVA à leurs clients : et donc de ne pas la reverser à l'État. Dit autrement : le professionnel réalise des opérations qui, en théorie, devraient être soumises à la TVA, mais la loi l'en dispense parce que son activité reste modeste.

La franchise en base simplifie drastiquement la gestion comptable. Pas de déclaration de TVA à faire. Pas de collecte. Pas de crédit de TVA à suivre. Le professionnel facture hors taxe (HT), et ses clients ne peuvent rien récupérer. D'où l'obligation de faire figurer la mention "TVA non applicable" sur chaque facture.

Pour bien comprendre les règles applicables à votre situation, il est utile de consulter notre guide complet sur la franchise en base de TVA qui détaille les conditions et les seuils à respecter.

Qui est concerné ? Les entreprises individuelles, les auto-entrepreneurs, les sociétés (EURL, SARL, SASU) dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils, et même certaines associations avec une activité lucrative. Pour aller plus loin sur le régime général de la TVA des auto-entrepreneurs, lisez notre guide sur les seuils 2026 de la TVA auto-entrepreneur.

Seuils 2026 pour bénéficier de la TVA non applicable art 293B du CGI

Les seuils de la franchise en base de TVA sont révisés régulièrement. En 2026, voici ce qu'il faut retenir :

• Prestations de services et locations meublées (BIC) : 91 900 € de chiffre d'affaires annuel HT.
• Professions libérales (BNC) et activités non commerciales : 36 800 €.
• Activités de commerce (vente de biens) : 91 900 €.
• Seuil de tolérance (dépassement ponctuel) : 101 900 € pour les services, jusqu'à la deuxième année de dépassement.

Ces seuils s'apprécient sur l'année civile précédente (N-1), ou l'avant-dernière (N-2) si l'activité existe depuis moins de deux ans. Si votre chiffre d'affaires dépasse 101 900 € (services) dans l'année, la franchise s'arrête au 1er janvier suivant : sauf si le dépassement excède 156 000 €, auquel cas c'est immédiat.

Attention : les seuils diffèrent en Corse. Même règle pour tous les statuts juridiques (auto-entrepreneur, EURL, SARL, SASU, association). Seule la nature de l'activité compte.

Modèle de facture avec mention "TVA non applicable article 293B du CGI"

Depuis le 1er janvier 2024, la mention obligatoire sur les factures des assujettis en franchise a été précisée. Elle doit être : "TVA non applicable, article 293B du CGI". Pas d'autre formulation possible.

Une facture avec franchise de TVA doit comporter :

• Mentions standard : numéro de facture, date d'émission, identité du vendeur et du client, adresse de facturation.
• Prix : toujours indiqué toutes taxes comprises (TTC), ce qui équivaut au prix HT puisque TVA = 0 %.
• Absence de taux de TVA : ne mettez ni 0 % ni "TVA 0 %" : ces mentions sont pour les opérations exonérées, pas pour la franchise.
• Numéro SIRET : obligatoire.
• Mention de franchise : "TVA non applicable, article 293B du CGI" en bas de facture, bien lisible.

Exemple concret : un auto-entrepreneur facture une prestation de conseil 1 200 € HT. Il écrit "Prix TTC : 1 200 € - TVA non applicable, article 293B du CGI". Le client assujetti ne pourra rien déduire. Inconvénient commercial en B2B : certains clients préfèrent les fournisseurs qui facturent la TVA, pour la récupérer.

TVA non applicable art 293B du CGI pour l'auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur est le premier concerné par la franchise en base. À la création, il en bénéficie par défaut s'il déclare un chiffre d'affaires sous les seuils. Pas de TVA à facturer, une comptabilité simplifiée, aucune déclaration de TVA.

Conséquences directes :

• Facturation HT = TTC : le prix affiché est le prix net à payer. Pas de distinction.
• Aucune TVA déductible : l'auto-entrepreneur ne récupère rien sur ses achats (matériel, fournitures, logiciels). Cette TVA est un coût réel.
• Seuil de tolérance en cours d'année : si le CA dépasse 91 900 € mais reste sous 101 900 €, la franchise tient jusqu'au 31 décembre. La TVA s'applique au 1er janvier suivant.
• Dépassement au-delà de 101 900 € : la TVA devient due immédiatement, le jour même. L'auto-entrepreneur facture la TVA au taux en vigueur et dépose une déclaration.

Possibilité de quitter volontairement la franchise. L'auto-entrepreneur peut opter pour la TVA (article 260A du CGI), facturer la taxe et permettre à ses clients assujettis de la récupérer. Attention : option irrévocable pendant deux ans.

TVA non applicable art 293B du CGI pour une association

Une association aussi peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Condition : exercer une activité lucrative soumise à la TVA (vente de biens, prestations) et respecter les mêmes seuils. Les associations non lucratives ne sont généralement pas assujetties sur leurs activités principales (cotisations, dons).

Pour celles qui vendent des biens (boutique, restauration) ou facturent des prestations (formations, conseils), les seuils sont les mêmes que pour les entreprises : 91 900 € pour les services et les ventes. La mention "TVA non applicable, article 293B du CGI" doit figurer sur chaque facture.

Si l'association dépasse les seuils, elle devient redevable de la TVA et doit collecter la taxe. Elle peut alors déduire la TVA sur ses achats liés à l'activité imposable. Conseil pour celles proches des seuils : suivre mensuellement leur comptabilité pour anticiper un basculement.

Depuis janvier 2024, les associations doivent aussi indiquer leur numéro SIRET si elles en ont un (obligatoire pour les associations employeuses ou avec une activité commerciale régulière).

Cas particulier : TVA non applicable art 293B du CGI et Uber

Les plateformes comme Uber, Deliveroo ou Fnac Marketplace imposent leurs propres règles sur la TVA. Ces places de marché se substituent parfois au vendeur pour collecter et reverser la TVA. C'est le régime de la TVA sur les plateformes (article 283-2 du CGI).

Prenons un livreur Uber ou un chauffeur VTC auto-entrepreneur en franchise en base. La situation est double :

• Sur les plateformes françaises : si le chauffeur est en franchise, il peut mettre "TVA non applicable, article 293B du CGI" sur ses factures directes (hors plateforme). Mais Uber facture directement la TVA au client sur la plateforme, même si le chauffeur est en franchise. Uber reverse cette TVA à l'État, le chauffeur ne facture rien de son côté.
• Impact sur le seuil : le chiffre d'affaires déclaré par Uber compte dans le calcul du seuil. Si vos revenus Uber dépassent 91 900 € (services), vous basculez en régime réel de TVA.
• Justificatif à fournir : les plateformes peuvent demander un extrait Kbis ou une attestation fiscale confirmant votre statut de franchise.

En pratique, si vous travaillez exclusivement via une plateforme qui collecte elle-même la TVA, la mention reste obligatoire sur vos propres factures pour les prestations directes.

Dépassement des seuils : que devient l'article 293B du CGI ?

Quand votre chiffre d'affaires dépasse les seuils, la franchise s'arrête. Deux cas :

• Dépassement inférieur à 101 900 € (services) : la franchise vaut encore pour l'année en cours. Vous devenez redevable au 1er janvier de l'année suivante. Vous facturez la TVA au taux en vigueur et déposez une déclaration (CA3 mensuelle ou trimestrielle).
• Dépassement supérieur à 101 900 € (services) : la TVA est exigible immédiatement, dès le jour du dépassement. Vous facturez avec TVA dès la prestation suivante et déposez une déclaration dans les 30 jours.

Pour les ventes de biens, seuil de tolérance à 101 900 €, et seuil de dépassement immédiat à 156 000 €.

Une fois redevable :

1. Facturez la TVA au taux applicable (20 % pour la plupart des services, 10 % ou 5,5 % selon le cas).
2. Déposez des déclarations de TVA (CA3) chaque mois ou trimestre.
3. Déduisez la TVA sur vos achats professionnels (matériel, fournitures, honoraires).
4. Transmettez votre numéro de TVA intracommunautaire aux clients pour les opérations transfrontalières. Voir notre guide sur le numéro de TVA intracommunautaire.

Si vous souhaitez vérifier le montant de TVA à facturer une fois la franchise perdue, vous pouvez utiliser nos formules et exemples pour calculer la TVA selon le taux applicable à votre activité.

Le retour à la franchise est possible si, après deux années civiles consécutives, votre CA repasse sous les seuils.