Réforme TVA 2026 : ce qui change pour les auto-entrepreneurs

La réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs ne verra finalement pas le jour en 2026. Le gouvernement a annoncé fin 2025 la suspension du seuil unique de franchise en base qui devait entrer en vigueur dès mars 2025. Pour les 2,5 millions de micro-entrepreneurs français, les règles de franchise de TVA restent donc inchangées en 2026.

En bref

• La réforme du seuil unique de franchise TVA à 25 000 € est définitivement abandonnée pour 2026
• Les seuils de franchise en base restent inchangés : 91 900 € pour les ventes, 36 800 € pour les prestations
• La facturation électronique obligatoire entre en vigueur le 1er septembre 2026, uniquement pour les assujettis à la TVA
• Le régime micro-entreprise conserve des plafonds revalorisés : 188 700 € (ventes) et 77 700 € (services) pour 2026
• Aucune nouvelle mesure fiscale pour les auto-entrepreneurs n'est à l'ordre du jour avant le budget 2027

Seuil unique de franchise TVA : un projet abandonné pour 2026

La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 € pour toutes les activités à compter du 1er mars 2025. Cette mesure devait remplacer les deux seuils différenciés selon la nature de l'activité (vente de marchandises / prestations de services). Les inquiétudes des entrepreneurs et des organisations professionnelles ont poussé le gouvernement à suspendre la réforme le 30 avril 2025, puis à l'enterrer définitivement dans le projet de loi de finances 2026 en décembre 2025 (Boursorama, 23 déc. 2025). Un communiqué du ministère de l'Économie du 4 novembre 2025 confirmait que la réforme « a suscité des inquiétudes que le Gouvernement a entendues » (economie.gouv.fr, 4 nov. 2025). Concrètement, pas besoin de changer votre mode de facturation en 2026. Les anciens seuils restent applicables. Aucune nouvelle mesure d'abaissement n'est prévue pour l'année en cours. Si vous entendez parler d'un projet de TVA pour les auto-entrepreneurs en 2026, sachez qu'il a été abandonné avant même d'être examiné au Parlement.

Franchise en base de TVA 2026 : les seuils actuels qui s'appliquent

La franchise en base de TVA permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. En 2026, ces seuils sont inchangés par rapport à 2025 (entreprendre.service-public.gouv.fr) : - Vente de marchandises (vente à emporter, vente à consommer sur place, fourniture de logement) : le seuil de franchise est de 91 900 € de chiffre d'affaires annuel hors taxes. - Prestations de services (BIC/BNC) et professions libérales : le seuil est fixé à 36 800 € de chiffre d'affaires annuel hors taxes. Ces seuils sont ceux applicables pour la franchise en base. Ils diffèrent des plafonds du régime micro-entreprise (qui sont plus élevés). Si vous optez pour la franchise de TVA, vous ne devez pas facturer la TVA et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats professionnels. Attention : dès que votre chiffre d'affaires dépasse ces limites, vous perdez le bénéfice de la franchise l'année suivant le dépassement.

Quels sont les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise en 2026 ?

Les seuils du régime micro-entreprise (et non de la franchise TVA) ont été actualisés le 26 février 2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr, 26 févr. 2026). Deux notions distinctes sont à connaître : le seuil de maintien dans le régime et la limite de la franchise en base. Pour le régime micro-entreprise lui-même (la possibilité de déclarer votre CA sans comptabilité), les plafonds sont les suivants : - Ventes de marchandises : 188 700 € HT (contre 176 200 € avant revalorisation) - Prestations de services (BIC) : 77 700 € HT (contre 72 600 €) - Professions libérales (BNC) : 77 700 € HT (idem services BIC) Ces seuils sont ceux à ne pas dépasser sur deux années consécutives pour rester sous le régime micro-entreprise. Ils ont été revalorisés comme chaque année selon l'indice des prix à la consommation. En cas de dépassement, vous basculez vers le régime réel d'imposition l'année suivante. Vous pouvez retrouver le détail complet dans notre guide sur les seuils TVA auto-entrepreneur 2026.

Dépassement du seuil TVA : comment facturer et déclarer ?

Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de franchise en base de TVA, vous devriez facturer la TVA à vos clients. Concrètement : le dépassement n'est pas immédiatement sanctionné. La franchise en base reste acquise l'année N si le seuil est dépassé de moins de 15 % au cours de l'année N-1 (seuil de tolérance, dit « de dépassement limité »). Au-delà, ou si le seuil est dépassé deux années de suite, vous perdez la franchise. Si vous deviez facturer la TVA, appliquez le taux correspondant à votre activité (10 % ou 20 % pour la majorité des prestations). Vous devez alors : - mentionner la TVA sur vos factures - déclarer et reverser la TVA collectée via la déclaration CA12 ou CA3 - mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire sur vos factures Deux options pour gérer ce changement : soit vous optez volontairement pour la TVA (possible même en deçà des seuils), soit vous attendez le dépassement effectif. Dans tous les cas, un dépassement n'entraîne pas la sortie du régime micro-entreprise si vous restez sous les plafonds de 188 700 € ou 77 700 €. La franchise en base de TVA est un sujet distinct du statut micro. Un auto-entrepreneur peut très bien perdre la franchise sans perdre le régime micro (et inversement).

Facturation électronique obligatoire en 2026 : nouveau calendrier

Indépendamment de la réforme de la franchise, une autre obligation entre en vigueur en 2026 : la facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA (impots.gouv.fr). À compter du 1er septembre 2026, les factures doivent être transmises électroniquement entre le fournisseur et le client par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Cette réforme s'applique à TOUS les assujettis : du micro-entrepreneur au grand groupe. Précision : seules les entreprises assujetties à la TVA sont concernées. Si vous bénéficiez de la franchise en base (donc non assujetti), vous n'êtes pas soumis à cette obligation. Pour les auto-entrepreneurs qui facturent la TVA (dépassement des seuils ou option), il faudra se conformer au nouveau dispositif. Concrètement, cela signifie passer par une plateforme de dématérialisation partenaire. Cette obligation ne changera pas la manière dont vous facturez vos clients, mais elle modifie le canal de transmission. Les entreprises non assujetties (franchisées en base) ne sont pas concernées. Vérifiez votre situation avant d'investir dans de nouveaux outils.

TVA auto-entrepreneur 2026 : les questions qui restent en suspens

Malgré l'abandon du seuil unique, plusieurs dossiers restent ouverts. Le gouvernement a indiqué vouloir « remettre à plat » la réforme des seuils d'exemption de TVA (Boursorama, 6 mai 2025). Un nouveau projet pourrait être présenté dans le cadre de la prochaine loi de finances (pour 2027). La Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) estimait qu'une augmentation des cotisations pourrait rapporter 75 euros par auto-entrepreneur concerné (Credit Agricole). Mais ce chiffre n'a pas été repris par Bercy. En attendant, les auto-entrepreneurs doivent suivre trois indicateurs : 1) la revalorisation annuelle des seuils (inflation), 2) la future proposition du gouvernement sur la franchise, et 3) l'entrée en vigueur de la facturation électronique pour les assujettis. Aucune mesure nouvelle n'est à l'ordre du jour pour 2026. Pour ceux qui souhaitent anticiper, calculer la TVA avec les bons taux reste une compétence clé si vous optez volontairement pour la TVA. La question des charges sociales est également liée : les charges sociales auto-entrepreneur 2026 ont augmenté de 2,5 % selon le gouvernement (Boursorama, 25 oct. 2025).