Votre facture sans TVA doit-elle passer par la facturation électronique ?

La facturation électronique auto-entrepreneur sans TVA, ça fonctionne vraiment si vous ne collectez rien ? Bonne nouvelle : non, vous n'êtes pas obligé d'émettre des e-factures. Mais attention, la réception, c'est une autre paire de manches. La réforme entre en vigueur au 1er septembre 2026 pour qui doit recevoir, et au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises qui émettent. Ce guide fait le tri entre plateformes, mentions légales et cas concrets.

En bref

• Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA (article 293B du CGI) n'est PAS soumis à l'obligation d'émission électronique, car ses opérations sont exonérées de TVA.
• À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques : y compris celles en franchise si elles font des achats auprès d'assujettis.
• Les petites et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre elles-mêmes des factures électroniques, selon impots.gouv.fr.
• La mention obligatoire sur chaque facture sans TVA est : « TVA non applicable - article 293B du CGI ».
• Choisir une plateforme de facturation agréée dès maintenant permet d'anticiper l'obligation d'émission de 2027 sans rupture de gestion.

Facturation électronique obligatoire auto-entrepreneur : qui est vraiment concerné ?

La réforme cible les opérations avec TVA. Point. Selon la DGFiP (document mis à jour en juin 2026), les opérations exonérées de TVA échappent à la facturation électronique. Vous êtes en franchise en base (article 293B du CGI) ? Vos ventes ou prestations sont sans TVA, donc pas de format électronique imposé.

Reste que deux obligations bien distinctes existent :

• Réception : dès le 1er septembre 2026, toute entreprise : micro-incluse : doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs assujettis.
• Émission : les petites structures (auto-entrepreneurs compris) ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour envoyer leurs propres e-factures : à condition d'être assujetties à la TVA.

Concrètement, si vous restez en franchise, jamais l'obligation d'émettre ne vous tombera dessus. Par contre, dès septembre 2026, équipez-vous pour recevoir, surtout si vous achetez à des fournisseurs assujettis.

Un doute sur le régime actuel et ses seuils ? Le guide sur la franchise en base de TVA est là pour ça.

Qui n'est pas concerné par la facturation électronique ?

Plusieurs profils sont carrément exclus du périmètre émission, selon economie.gouv.fr. En gros, trois cas :

• Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA : opérations exonérées = hors champ.
• Les activités exonérées par nature : médecins, professions médicales, cours particuliers, associations non assujetties. Structurellement hors TVA.
• Les entreprises B2C pur : pas d'e-facture structurée, mais un e-reporting pour les ventes aux particuliers.

Petite nuance qui a son importance : certains dépassent les seuils en cours d'année. Là, ils basculent dans le périmètre. Les seuils 2026 : 37 500 € pour les services, 85 000 € pour le commerce (source : impots.gouv.fr). Dépassement = assujettissement = obligations de facturation électronique.

Si vous sentez le seuil approcher, jetez un œil à la réforme TVA auto-entrepreneur 2026 pour les conséquences pratiques.

La mention « TVA non applicable - article 293B du CGI » : comment bien l'indiquer

Chaque facture émise par un auto-entrepreneur en franchise doit porter une mention spécifique. La formule réglementaire : « TVA non applicable - article 293B du CGI ». Claire, nette, sans ambiguïté.

Oubliez-la, et vous risquez un redressement : l'administration peut estimer que la TVA aurait dû être collectée. Et pour vos clients pros, impossible de déduire la TVA sur votre facture.

Les autres mentions obligatoires, inchangées :

• Numéro de facture : chronologique, sans trou.
• Date d'émission et date de prestation si différente.
• Numéro SIRET et adresse complète.
• Nom, adresse, SIRET du client (pros).
• Désignation précise de la prestation ou du bien.
• Montant HT = montant TTC (pas de TVA).
• Conditions de règlement et pénalités de retard (obligatoires en B2B depuis 2013).

Surtout : pas de ligne TVA. Mettre 0 € est une erreur formelle. La mention « TVA non applicable » suffit, et c'est la seule que l'administration reconnaît.

E-reporting : l'obligation spécifique qui s'applique aux non-assujettis

Même sans TVA, la réforme introduit l'e-reporting. Pas question d'envoyer les factures elles-mêmes, mais des données synthétiques sur les ventes.

Selon la DGFiP (impots.gouv.fr, 2026), l'e-reporting couvre les opérations hors facturation électronique : ventes aux particuliers (B2C) et transactions avec l'étranger. Un auto-entrepreneur en franchise qui vend à des particuliers devra transmettre ces données via une plateforme agréée : pas de factures structurées.

Pour la majorité des auto-entrepreneurs qui bossent avec des particuliers ou d'autres franchise, l'impact reste limité. Mais en B2B avec des entreprises assujetties, l'e-reporting peut s'appliquer.

Le calendrier : 1er septembre 2027 pour l'émission et l'e-reporting des petites entreprises (service-public.gouv.fr, janvier 2026). Mieux vaut s'équiper en amont pour éviter une course de dernière minute.

Plateformes agréées : quelles options pour l'auto-entrepreneur sans TVA ?

Depuis janvier 2026, la liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées est publique. Selon service-public.gouv.fr, à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront passer par une plateforme agréée.

Pour un non-assujetti, la plateforme est facultative pour l'émission, mais pertinente pour :

• Réception : si vos fournisseurs sont assujettis, ils enverront des e-factures dès septembre 2026. Une plateforme permet de les recevoir, stocker et archiver.
• Anticipation 2027 : si vous franchissez les seuils, vous serez déjà paré.

Des solutions gratuites ou low-cost existent. L'État propose le Portail Public de Facturation (PPF) sur impots.gouv.fr, sans frais. Tiime, Indy ou Sage ont aussi des modules conformes, avec des offres pour auto-entrepreneurs.

Avant de choisir, vérifiez :

• La présence sur la liste officielle des PDP.
• La gestion des factures sans TVA avec mention 293B.
• Le format supporté (Factur-X, UBL, CII) pour la réception.
• Le coût mensuel ou à la facture pour les petits volumes.

Exemple concret : l'auto-entrepreneur graphiste en franchise en 2026

Exemple concret : Marie, graphiste indépendante, auto-entrepreneur depuis 2022, 28 000 € de CA annuel (sous le seuil des 37 500 €). Elle facture principalement des PME assujetties.

Septembre 2026 :

• Marie n'émet pas d'e-factures : exonérée de TVA, hors champ.
• Ses factures portent la mention « TVA non applicable - article 293B du CGI ».
• Ses clients PME, eux, lui envoient des e-factures. Marie doit pouvoir les recevoir.
• Pas d'e-reporting obligatoire si ses clients sont des pros assujettis (l'e-facture gère le flux).

Marie utilise le PPF gratuit pour recevoir. Elle continue d'émettre en PDF ou Factur-X (si son logiciel le permet), avec la mention.

Si en 2027 son CA dépasse 37 500 €, elle bascule dans l'obligation d'émission. Plateforme déjà en place = transition fluide. Pour anticiper, le guide sur les seuils TVA auto-entrepreneur 2026 est tout indiqué.