TVA sur les vêtements : quel taux s'applique et dans quels cas ?

En France métropolitaine, la vente de vêtements neufs est soumise au taux normal de TVA de 20 %. Contrairement à l'alimentation ou à certains services, les vêtements ne bénéficient d'aucun taux réduit de 5,5 % ou 10 %. Toutefois, des exceptions existent pour les départements d'outre-mer (DOM), les ventes de seconde main sous le régime de la marge, ou encore pour les auto-entrepreneurs sous le seuil de franchise en base. Ce guide fait le point sur les différents taux et leurs conditions d'application en 2026.

Le taux de TVA applicable aux vêtements en France métropolitaine

En France métropolitaine, tous les vêtements neufs sont taxés au taux normal de 20 %. Cette règle s'applique indistinctement aux pantalons, robes, manteaux, chaussures ou accessoires de mode. Aucun taux réduit n'est prévu par le Code général des impôts pour le textile, contrairement à ce qui existe pour des biens de première nécessité comme les produits alimentaires de base (5,5 %) ou les médicaments remboursables (2,1 %).

Le taux de 20 % est le plus courant en France : il concerne la majorité des biens de consommation et des prestations de services. Les vêtements, bien qu'indispensables, ne figurent pas dans la liste des produits éligibles aux taux réduits fixée par l'article 278-0 bis du CGI. Cette classification tient à des choix historiques et budgétaires.

Pour un vendeur, cela signifie que le prix de vente affiché inclut 20 % de TVA, collectée pour le compte de l'État. Le consommateur final supporte donc cette taxe. Pour un entrepreneur assujetti, la TVA collectée sur les ventes est reversée au Trésor public après déduction de la TVA payée sur les achats professionnels, dans les conditions habituelles du régime de la TVA.

Pourquoi 20 % et pas un taux réduit ?

La TVA française repose sur une logique de progressivité fiscale qui réserve les taux réduits aux produits et services considérés comme essentiels ou bénéficiant d'une politique sociale ou culturelle. Ainsi, l'alimentation de base (5,5 %), les livres (5,5 %), la restauration (10 %) ou les travaux de rénovation énergétique (10 %) profitent d'une fiscalité allégée.

Les vêtements ne sont pas jugés prioritaires dans cette hiérarchie fiscale, malgré leur caractère de première nécessité. Des propositions parlementaires ont parfois évoqué une TVA réduite sur certains articles (vêtements pour enfants, vêtements fabriqués en France), mais aucune n'a abouti à ce jour. La loi de finances pour 2026 ne comporte pas de modification sur ce point.

Les 4 taux de TVA en France : tableau récapitulatif

Pour mémoire, la France applique quatre taux de TVA en métropole (source : economie.gouv.fr, 2026) :

Les vêtements neufs relèvent exclusivement de la première ligne.

TVA vêtement en outre-mer (DOM) : des taux différents

Dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion), la TVA obéit à des taux spécifiques. Le taux normal est de 8,5 % et un taux réduit de 2,1 % est prévu pour une liste limitative de biens et services (source : impots.gouv.fr, juillet 2016).

La vente de vêtements neufs y est soumise au taux normal de 8,5 %, soit nettement moins qu'en métropole. Ce différentiel fiscal vise à compenser partiellement le coût de la vie et l'éloignement géographique. Les entrepreneurs qui vendent des vêtements dans les DOM doivent donc appliquer ce taux local, et non le taux métropolitain de 20 %.

Taux applicables en Guadeloupe, Martinique et La Réunion

Concrètement, si vous vendez un vêtement 120 € HT en Guadeloupe, vous facturez une TVA de 8,5 %, soit 10,20 €, pour un prix TTC de 130,20 €. En métropole, le même article serait facturé 144 € TTC. La différence est significative pour le consommateur.

Le taux réduit de 2,1 % ne concerne pas les vêtements, mais des biens tels que les produits alimentaires de première nécessité ou certains médicaments. La liste est fixée par l'article 296 du CGI. Pour les vêtements, c'est donc le taux de 8,5 % qui prime dans ces territoires.

TVA sur les vêtements de seconde main et les friperies

Les friperies et commerces de vêtements d'occasion peuvent adopter un régime fiscal particulier : le régime de la marge. Prévu par l'article 297 A du CGI, il permet de ne calculer la TVA que sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du vêtement, et non sur le prix de vente total. Ce dispositif évite une double taxation et rend l'activité économiquement viable.

Ce régime est optionnel : l'entreprise doit le mentionner dans sa comptabilité et ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. Il est particulièrement adapté aux friperies qui achètent des vêtements d'occasion à des particuliers non assujettis à la TVA.

Le régime de la marge : comment ça fonctionne ?

Exemple : une friperie achète un lot de vêtements d'occasion 100 € à un particulier (pas de TVA). Elle les revend 200 €. La marge est de 100 €. La TVA due est calculée sur ces 100 € au taux de 20 %, soit 20 € de TVA à reverser. Le prix de vente final au consommateur est de 200 € TTC, dont 20 € de TVA incluse. Sans ce régime, la TVA serait de 40 € sur les 200 €, rendant la revente d'occasion beaucoup moins attractive.

Ce dispositif est réservé aux biens d'occasion revendus en l'état. Si le vêtement est transformé ou reconditionné, la vente sort du régime de la marge et redevient une vente classique soumise à la TVA sur le prix total.

Vers une TVA réduite sur la seconde main ? L'état du débat en 2026

Le gouvernement réfléchit à une fiscalité plus favorable à la seconde main. Le Haut-commissariat au Plan a suggéré en janvier 2026 d'instaurer une TVA réduite sur les vêtements d'occasion et les services de réparation pour encourager l'économie circulaire (source : boursorama.com, 7 janvier 2026).

Cette proposition s'inscrit dans le contexte de la loi anti-fast fashion, dont un accord a été trouvé entre députés et sénateurs en juin 2026 (source : boursorama.com, 17 juin 2026). Le texte prévoit notamment des mesures contre la surconsommation de vêtements neufs : 3,6 milliards d'articles neufs ont été mis sur le marché en 2025, contre 3,5 milliards en 2024, soit 10 millions de produits supplémentaires par an. Une TVA incitative sur la seconde main pourrait être un levier pour infléchir cette tendance, mais aucune disposition n'est encore entrée en vigueur.

Franchise en base de TVA : quand un vendeur de vêtements ne facture pas la TVA

Un vendeur de vêtements, qu'il soit auto-entrepreneur ou en société, peut être dispensé de facturer la TVA si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil. Pour les activités de vente de biens, ce seuil de franchise en base est fixé à 85 800 € en 2026 (source : article 293 B du CGI, mis à jour chaque année). En dessous de ce plafond, l'entreprise peut choisir de ne pas collecter la TVA sur ses ventes, ce qui simplifie sa gestion et peut représenter un avantage concurrentiel sur le prix affiché.

Ce dispositif est particulièrement utilisé par les petites boutiques de vêtements, les vendeurs sur les marchés ou les auto-entrepreneurs en ligne. Attention toutefois : dès que le chiffre d'affaires dépasse le seuil de 85 800 €, l'entreprise devient redevable de la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement.

Le seuil de 85 800 € et ses conditions

Le seuil de franchise s'apprécie sur une année civile complète. Pour une création d'activité en cours d'année, il est ajusté au prorata temporis. Un vendeur de vêtements réalisant 50 000 € de chiffre d'affaires en 2026 peut donc rester en franchise et ne pas appliquer la TVA. S'il atteint 90 000 €, il sort du régime et devra facturer la TVA à 20 % sur toutes ses ventes à compter de la date de dépassement.

Une réforme du seuil unique à 85 800 € est entrée en vigueur en 2026 pour les auto-entrepreneurs (lien vers réforme TVA auto-entrepreneur 2026). Elle aligne les règles pour les activités de vente et de prestation de services, simplifiant le paysage fiscal.

Ce que ça change concrètement sur vos prix et vos factures

Tant que vous êtes en franchise, vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous ne collectez pas de TVA, mais vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA sur vos achats professionnels. Pour le client final, le prix HT est égal au prix TTC.

Dès que vous devenez redevable, vous devez émettre des factures avec TVA et la reverser périodiquement. Si vous anticipez un franchissement de seuil, il est recommandé de se rapprocher d'un expert-comptable pour ajuster vos prix et votre gestion comptable.

Déduire la TVA sur les achats de vêtements professionnels : ce que dit la loi

Un entrepreneur peut déduire la TVA sur les dépenses engagées pour son activité, à condition qu'il s'agisse de biens ou services strictement professionnels. Pour les vêtements, la distinction est fine : seuls les uniformes et équipements de protection individuelle (EPI) ouvrent droit à déduction. En revanche, une tenue « habillée » portée au travail mais utilisable dans la vie courante est considérée comme personnelle et sa TVA n'est pas déductible.

L'administration fiscale apprécie cette qualification au cas par cas, en s'appuyant sur la nature de l'activité et l'usage réel du vêtement. Un costume de ville pour un cadre commercial n'est pas déductible, alors qu'une blouse médicale ou un bleu de travail le sont.

Vêtements de travail vs tenue personnelle : la règle fiscale

La doctrine fiscale (BOFiP-TVA-DED-20-10-10) retient le critère de la destination professionnelle exclusive. Ainsi, un vendeur en boutique n'a pas besoin d'un uniforme spécifique pour exercer ; ses achats de vêtements personnels ne sont pas déductibles. En revanche, une entreprise de sécurité qui fournit des tenues siglées à ses agents peut récupérer la TVA afférente.

Pour les métiers de la mode ou de l'habillement, les achats de vêtements destinés à la revente sont évidemment déductibles, puisqu'ils constituent le stock de l'entreprise.

Justificatifs obligatoires pour la déductibilité

Pour toute déduction de TVA, il est impératif de détenir une facture originale mentionnant le montant de la TVA (source : impots.gouv.fr, comment déduire la TVA sur mes achats). Une simple note ou un ticket de caisse sans TVA distincte ne suffit pas.

Les contrôles fiscaux pouvant porter sur plusieurs années, conservez vos factures pendant 6 ans (délai de prescription). Pour un achat mixte (usage professionnel et personnel), la TVA n'est pas déductible, car le bien n'est pas affecté exclusivement à l'activité professionnelle.

Cas pratiques : calculer la TVA sur un article vestimentaire

Voici deux exemples chiffrés pour illustrer les mécanismes de TVA selon que l'on est boutique de vêtements neufs ou friperie sous le régime de la marge.

Exemple 1 : boutique de vêtements neufs (taux 20 %)

Une boutique achète un lot de robes à un fournisseur pour 500 € HT, sur lequel elle paie 100 € de TVA (20 %). Elle revend les robes pour un total de 1 200 € HT. Sur cette vente, elle facture 240 € de TVA à ses clients.

La TVA à reverser au fisc est la différence entre la TVA collectée (240 €) et la TVA déductible (100 €), soit 140 €. Cette mécanique de déclaration périodique est détaillée dans notre guide pour calculer la TVA sur un vêtement.

Exemple 2 : friperie sous régime de la marge

Une friperie achète des vêtements d'occasion à des particuliers pour 300 € (pas de facture avec TVA). Elle les revend 500 €. La marge est de 200 €. La TVA due est de 20 % sur cette marge, soit 40 €. Le prix de vente final est de 500 € TTC, dont 40 € de TVA que la friperie reverse.

Ce régime simplifié évite de collecter 100 € de TVA sur le prix total, ce qui rendrait l'activité non compétitive. Il est donc indispensable pour les friperies et dépôts-vente.

Points clés

• Le taux de TVA applicable aux vêtements neufs en France métropolitaine est le taux normal de 20 %.
• Dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion), le taux normal est de 8,5 % et s'applique aux vêtements neufs.
• Les friperies et revendeurs de vêtements d'occasion peuvent opter pour le régime de la marge, où la TVA n'est calculée que sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
• Un vendeur de vêtements dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 85 800 € peut bénéficier de la franchise en base de TVA et ne pas facturer la TVA.
• La TVA sur les vêtements professionnels n'est déductible que pour les uniformes et équipements de protection individuelle, sur présentation d'une facture mentionnant la TVA.

Sources

• economie.gouv.fr
• impots.gouv.fr
• impots.gouv.fr
• boursorama.com
• boursorama.com
• boursorama.com
• entreprendre.service-public.gouv.fr