TVA électroménager : quel taux s'applique selon votre situation en 2026 ?

La TVA sur l'électroménager obéit à trois taux distincts selon le contexte d'achat : 20 % pour un achat seul en magasin, 10 % lorsque l'appareil est fourni et posé par un professionnel dans un logement ancien, et 5,5 % exclusivement pour certains travaux de rénovation énergétique. Ce guide détaille chaque situation pour vous aider à identifier le taux applicable, que vous soyez particulier ou professionnel.

En bref

• L'achat d'un appareil électroménager seul est soumis au taux normal de TVA de 20 %, sans exception.
• Le taux réduit de 10 % s'applique uniquement aux appareils encastrés fournis et posés par un professionnel dans un logement achevé depuis plus de deux ans.
• Si vous achetez vous-même l'équipement avant de le faire poser, celui-ci reste soumis au taux de 20 % : seule la main-d'œuvre bénéficie du taux réduit.
• Le taux de 5,5 % est exclusivement réservé aux travaux de rénovation énergétique éligibles et ne concerne jamais l'électroménager en tant que tel.
• Dans les DOM, le taux normal est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %, selon des modalités comparables à la métropole.

Taux de TVA de base sur l'électroménager : le principe des 20 %

Tout achat d'un appareil électroménager standard est soumis au taux normal de TVA de 20 %. Cette règle s'applique à tous les équipements que vous achetez seuls, sans prestation de pose associée : réfrigérateur, lave-linge, lave-vaisselle, four, plaque de cuisson, hotte aspirante, sèche-linge, congélateur, micro-ondes. Le taux de 20 % est le taux de droit commun prévu par le Code général des impôts pour l'ensemble des biens et services qui ne bénéficient pas d'une disposition spécifique. L'administration fiscale ne prévoit aucune exception pour l'électroménager en tant que catégorie.

L'électroménager, un bien de consommation courant

Au regard de la réglementation fiscale, les appareils électroménagers sont classés comme des biens de consommation courante. Ils ne relèvent ni des produits de première nécessité (alimentation, certains équipements médicaux), ni des biens culturels, ni des prestations de services à la personne : autant de catégories qui bénéficient d'un taux réduit. Le site economie.gouv.fr le rappelle : le taux normal de 20 % s'applique par défaut à tous les biens ne faisant l'objet d'aucune mesure dérogatoire explicite. Aucun texte ne prévoit de taux réduit pour les appareils électroménagers achetés séparément d'une prestation de travaux.

Ce que signifie concrètement un taux à 20 % sur votre facture

Sur le plan pratique, un taux de 20 % signifie que la TVA représente un cinquième du prix hors taxe (HT). Pour un four vendu 500 € HT, la TVA s'élève à 100 €, portant le prix TTC à 600 €. Le taux de TVA n'est pas négociable : il est fixé par la loi et s'impose au vendeur comme à l'acheteur. Si vous avez besoin de calculer la TVA selon le taux applicable, la formule est simple : montant HT × 0,20 = TVA due. Le vendeur collecte cette TVA pour le compte de l'État et doit la reverser à l'administration fiscale.

Quand la TVA passe à 10 % : pose et travaux d'aménagement dans un logement ancien

Le taux intermédiaire de TVA à 10 % s'applique dans un cadre précis : celui des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés par un professionnel dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Ce taux réduit, prévu par l'article 279-0 bis du Code général des impôts, couvre à la fois la main-d'œuvre et les matériaux fournis par le professionnel : sous certaines conditions, l'électroménager encastré peut en bénéficier. Le site economie.gouv.fr confirme que ce taux de 10 % concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à des équipements ménagers non encastrés.

Les conditions du logement et du prestataire

Pour que le taux de 10 % s'applique, deux conditions cumulatives sont exigées. D'abord, le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Un logement neuf ou achevé depuis moins de deux ans reste soumis au taux normal de 20 %. Ensuite, les travaux doivent être réalisés par un professionnel assujetti à la TVA : un artisan, une entreprise du bâtiment ou un installateur spécialisé. Le particulier ne peut pas appliquer lui-même le taux réduit sur ses propres achats de matériel. Selon e-immobilier.credit-agricole.fr (août 2025), seuls les professionnels peuvent facturer au taux réduit, et uniquement pour des travaux effectués dans des logements de plus de deux ans.

L'électroménager encastré fourni et posé par un professionnel

Un appareil électroménager peut bénéficier du taux de 10 % s'il est encastré (intégré dans le bâti), fourni par le professionnel et posé par ce même professionnel. Concrètement : un four encastrable acheté et installé par votre cuisiniste dans le cadre d'une cuisine équipée peut être facturé à 10 %. La logique fiscale est la suivante : lorsque l'appareil fait partie intégrante des travaux et que le professionnel en assure la fourniture et la pose, il est assimilé à un élément d'aménagement plutôt qu'à un bien de consommation isolé. La facture globale doit distinguer les différents taux si certains éléments restent au taux normal.

Ce qui reste au taux normal même lors de travaux

Plusieurs situations excluent l'application du taux de 10 %, même dans le cadre de travaux. Si vous achetez vous-même l'électroménager pour le faire poser ensuite, l'appareil reste soumis au taux de 20 % : seule la main-d'œuvre de pose pourra bénéficier du taux réduit. Credit-agricole.fr (mise à jour 2025) le confirme : les équipements achetés directement par le particulier sont toujours taxés à 20 %. Les appareils non encastrés (réfrigérateur américain posable, lave-linge non intégrable) sont exclus du taux réduit, même fournis et posés par un professionnel. Enfin, les travaux dans un logement de moins de deux ans restent intégralement au taux normal.

TVA à 5,5 % : réservée aux travaux de rénovation énergétique

Le taux de TVA à 5,5 % ne s'applique jamais à l'électroménager en tant que tel. Ce taux super-réduit est exclusivement réservé aux travaux de rénovation énergétique éligibles, conformément aux dispositions de l'article 278-0 bis A du Code général des impôts. Impots.gouv.fr précise que le taux réduit de 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique, ce qui exclut par nature les appareils électroménagers qui ne constituent pas des travaux mais des équipements. La confusion est fréquente car certains équipements techniques (chaudières, pompes à chaleur) bénéficient de ce taux lorsqu'ils sont fournis et installés dans le cadre d'une rénovation énergétique.

Rénovation énergétique : quels travaux concernés ?

Les travaux éligibles au taux de 5,5 % couvrent les catégories suivantes : isolation thermique (murs, toiture, planchers), installation de systèmes de chauffage performants (chaudière à condensation, pompe à chaleur), équipements utilisant des énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques, chauffe-eau thermodynamique), et systèmes de régulation de chauffage. Le BOFiP, dans sa mise à jour du 22 octobre 2025 (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20), illustre ce point : le taux réduit s'applique à la fourniture et à l'installation d'une chaudière ou d'une pompe à chaleur dans une maison individuelle.

Électroménager et 5,5 % : une confusion à éviter

Un lave-vaisselle, même classé A+++ sur le plan énergétique, ne relève pas du taux de 5,5 %. L'étiquette énergie ne détermine pas le taux de TVA applicable. Seule la nature juridique des travaux compte : un équipement de cuisine n'est pas un travail de rénovation énergétique au sens fiscal. Si vous réalisez des travaux mixtes (isolation + pose d'une cuisine équipée), chaque prestation doit être facturée au taux qui lui correspond : 5,5 % pour l'isolation, 10 % pour la cuisine équipée sous conditions, 20 % pour les équipements non éligibles. L'attestation de taux réduit remise au professionnel doit lister précisément les travaux éligibles.

Tableau récapitulatif : TVA électroménager et cuisine selon les cas

Le tableau ci-dessous synthétise l'ensemble des situations rencontrées par les particuliers et les professionnels. Il constitue un outil de référence rapide pour déterminer le taux applicable sans avoir à consulter les textes fiscaux complets.

Ces règles sont issues de l'article 279-0 bis du CGI et des commentaires administratifs publiés au BOFiP. En cas de doute sur votre situation spécifique, un professionnel du chiffre ou un avocat fiscaliste pourra vous conseiller.

TVA cuisine équipée : le cas particulier des appareils encastrés et des plans de travail

La doctrine fiscale relative aux cuisines équipées fait l'objet de commentaires administratifs détaillés au BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20). Ces précisions sont essentielles car la cuisine est l'espace où se concentre la majorité des questions de TVA sur l'électroménager. Le principe directeur est simple : un meuble ou un élément faisant corps avec le bâti peut relever du taux réduit ; un équipement amovible ou indépendant reste au taux normal. La distinction entre ces deux catégories dépend de la nature de l'élément, de son mode de fixation et du contexte des travaux.

Plans de travail et éléments de rangement assimilés

Les éléments de cuisine intégrés au bâti peuvent bénéficier du taux réduit sous conditions strictes. Le BOFiP (mise à jour du 2 septembre 2015) précise que le taux réduit s'applique aux éléments de rangement situés sous les plans de travail lorsque le fond des meubles est fixé au mur. Autrement dit, un meuble bas de cuisine vissé au mur et surmonté d'un plan de travail peut être facturé à 10 %. En revanche, un meuble indépendant sur pieds, simplement posé au sol sans fixation murale, reste au taux normal. Cette distinction technique a des conséquences financières significatives sur le coût total d'une cuisine équipée.

Four, lave-vaisselle et appareils encastrés : conditions spécifiques

Un four encastré ou un lave-vaisselle encastrable peut bénéficier du taux de 10 % s'il est à la fois fourni et installé par le même professionnel dans un logement de plus de deux ans. La condition d'encastrement est déterminante : l'appareil doit être conçu pour être intégré dans un meuble ou une niche du bâti. Un four posable, même glissé sous un plan de travail sans fixation, ne relève pas du taux réduit. La facture du professionnel doit mentionner distinctement la fourniture et la pose de ces équipements. Pour les appareils non éligibles au taux réduit (réfrigérateur américain, hotte décorative non encastrée), le professionnel doit appliquer le taux de 20 % sur une ligne séparée.

Cuisine en maison neuve : pourquoi le taux normal s'applique

Dans un logement neuf ou achevé depuis moins de deux ans, tous les équipements de cuisine sont soumis au taux normal de 20 %, sans exception. Cette règle vaut pour les plans de travail, les meubles encastrés et les appareils électroménagers, qu'ils soient encastrés ou non. La raison est simple : le taux réduit de 10 % pour travaux est conditionné à l'ancienneté du logement. Une cuisine équipée installée dans une maison neuve relève donc intégralement du taux normal, ce qui majore le budget d'environ 10 points de TVA par rapport à une rénovation dans l'ancien.

Cas pratiques : comment facturer la TVA sur l'électroménager selon votre profil

Pour les professionnels du bâtiment, de la cuisine ou de l'électroménager, appliquer le bon taux de TVA sur une facture est une obligation légale dont le non-respect expose à des sanctions. La DGFiP contrôle régulièrement la correcte application des taux réduits, notamment dans le secteur des travaux. Une facture mal libellée peut entraîner un rappel de TVA majoré d'intérêts de retard. Les règles de facturation sont détaillées dans notre guide sur les règles de facturation et TVA, qui rappelle les obligations déclaratives applicables en 2026.

Artisan installateur : bien mentionner le taux sur la facture

L'artisan qui fournit et installe un équipement doit ventiler sa facture par taux applicable. Une facture type pour une cuisine équipée dans un logement de plus de deux ans pourra comporter : une ligne au taux de 10 % pour les meubles encastrés, le plan de travail et le four encastré fourni et posé ; une ligne au taux de 20 % pour le réfrigérateur américain non encastrable ; une ligne au taux de 10 % pour la main-d'œuvre de pose de l'ensemble. Les mentions obligatoires sur une facture avec TVA doivent inclure le taux appliqué à chaque ligne, le montant HT, le montant de TVA et le montant TTC.

L'attestation de travaux : document indispensable

Pour appliquer le taux réduit de 10 % ou 5,5 %, le professionnel doit obtenir du client une attestation de travaux. Ce document, dont le modèle est disponible sur impots.gouv.fr, certifie que les conditions d'éligibilité au taux réduit sont remplies : logement achevé depuis plus de deux ans, nature des travaux conforme aux dispositions du CGI. Sans cette attestation, le professionnel engage sa responsabilité et risque un redressement fiscal. L'attestation doit être conservée pendant le délai de prescription fiscale, soit six ans.

Professionnel revendeur : déduction de la TVA sur achats

Un professionnel assujetti redevable de la TVA peut déduire la TVA qu'il paie sur ses achats professionnels. Impots.gouv.fr le confirme : si vous êtes assujetti redevable, la TVA sur vos achats professionnels est déductible de la TVA collectée sur vos ventes. Cette règle vaut pour l'achat d'électroménager destiné à la revente ou à l'installation chez un client. Le mécanisme de déduction fonctionne par soustraction : TVA collectée (sur les ventes) : TVA déductible (sur les achats) = TVA à reverser au Trésor public (ou crédit de TVA si le solde est négatif).

TVA électroménager dans les DOM : des taux différents à connaître

Les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) appliquent des taux de TVA spécifiques, nettement inférieurs à ceux de la métropole. Le taux normal y est fixé à 8,5 % et le taux réduit à 2,1 %, selon les informations publiées par impots.gouv.fr (juillet 2016). Ces taux s'appliquent selon une logique comparable à celle de la métropole : l'achat d'électroménager seul est soumis au taux normal de 8,5 %, tandis que les travaux éligibles peuvent bénéficier du taux réduit de 2,1 %. La réglementation locale et les dispositions spécifiques à chaque territoire doivent être vérifiées avant toute facturation. Un professionnel intervenant dans les DOM doit adapter sa facturation à ces taux, sous peine de régularisation.