Auto-entrepreneur et TVA en 2026 : les seuils et règles à connaître

En 2026, la TVA pour les auto-entrepreneurs reste gouvernée par la franchise en base avec des seuils qui n'ont pas bougé. La réforme du seuil unique à 25 000 € a été définitivement abandonnée en décembre 2025. Votre situation dépend donc de votre chiffre d'affaires réel et des seuils classiques de la franchise TVA, à ne pas confondre avec les plafonds du régime micro-entreprise.

Cette année apporte toutefois deux clarifications majeures : le retour aux seuils historiques de la franchise en base et l'entrée en vigueur progressive de la facturation électronique pour les redevables de la TVA. Voici tout ce qu'un micro-entrepreneur doit savoir pour facturer, déclarer et anticiper correctement.

Le régime de franchise en base de TVA : fonctionnement pour les auto-entrepreneurs

La franchise en base de TVA est le régime fiscal par défaut de la micro-entreprise. Elle exonère l'auto-entrepreneur de collecter la TVA sur ses factures, de la déclarer et de la reverser. Ce dispositif simplifie la gestion des petites activités économiques et permet de proposer des prix hors taxes compétitifs. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels.

L'article 293 B du Code général des impôts fixe les conditions. Le principe est simple : tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils, la franchise s'applique automatiquement. Aucune option spécifique n'est à exercer pour en bénéficier ; c'est le régime normal du micro-entrepreneur.

Les règles de la franchise en base de TVA restent inchangées en 2026. Seule une réforme avortée avait un temps menacé de les bouleverser. Nous en reparlerons plus loin. Pour l'instant, retenez que vous êtes en franchise en base si votre activité entre dans les seuils détaillés ci-dessous.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires est modeste de ne pas facturer la TVA à leurs clients. Elle repose sur une logique de simplification administrative. Un micro-entrepreneur en franchise en base agit comme un consommateur pour ses propres achats professionnels : il paie la TVA sans pouvoir la récupérer.

Ce régime s'applique à toutes les activités commerciales, artisanales et libérales, à l'exception de certaines professions réglementées. La franchise en base de TVA est cumulable avec le régime micro-social et fiscal, ce qui en fait un atout pour les créateurs.

Auto-entrepreneur et TVA : l'exonération par défaut

Dès la création de votre micro-entreprise, vous bénéficiez de l'exonération de TVA sans aucune démarche. C'est le cas même si vous dépassez les seuils de franchise en cours d'année de création, à condition de ne pas franchir le seuil majoré. Cette exonération est automatique : vos factures ne comportent pas de TVA et vous n'avez rien à déclarer à ce titre.

Attention toutefois : si vous dépassez ultérieurement les seuils, vous deviendrez redevable de la TVA et devrez adapter votre facturation et votre comptabilité.

La mention obligatoire sur vos factures sans TVA

Quand vous êtes en franchise en base, chaque facture doit porter une mention légale. Le texte exact est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention rassure vos clients professionnels sur l'absence de TVA et justifie votre situation auprès de l'administration fiscale.

Même sans TVA, vos factures doivent respecter l'ensemble des autres mentions obligatoires (numéro SIRET, date, description des prestations, etc.). Le non-respect de la mention peut être sanctionné en cas de contrôle.

Seuils TVA auto-entrepreneur 2026 : les chiffres officiels

Deux catégories de seuils encadrent la franchise en base de TVA : le seuil de base et le seuil majoré. Ces seuils dépendent de votre type d'activité. Ils n'ont pas été modifiés depuis plusieurs années et restent pleinement valables en 2026.

Le seuil de base est celui à ne pas dépasser pour rester en franchise sans condition. Le seuil majoré définit une zone de tolérance temporaire : si votre chiffre d'affaires se situe entre les deux, vous conservez la franchise l'année en cours mais la perdez si le seuil majoré est franchi.

Pour les auto-entrepreneurs en vente de marchandises (achat-revente, vente à emporter, hébergement), les chiffres 2026 sont les suivants :

• Seuil de base : 85 000 € (source : entreprendre.service-public.gouv.fr, 2026)
• Seuil majoré : 93 500 € (source : impots.gouv.fr, 2026)

Pour les prestations de services (activités libérales, artisanales, BNC, BIC) :

• Seuil de base : 34 400 € (mêmes sources)
• Seuil majoré : 41 250 € (source : impots.gouv.fr, 2026)

Ces montants s'apprécient chaque année calendaire. Une analyse plus fine est indispensable pour éviter les erreurs de déclaration.

Seuil de base et seuil majoré : à quoi servent-ils ?

Le seuil de base est le plafond en deçà duquel la franchise est garantie. Si vous le dépassez deux années consécutives, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante.

Le seuil majoré offre une souplesse : si vous dépassez le seuil de base une seule année sans dépasser le seuil majoré, vous restez en franchise pour cette année et la suivante, à condition que l'année suivante vous repassiez sous le seuil de base. Ce mécanisme évite des allers-retours fréquents.

Tableau des seuils de franchise TVA 2026 par activité

Voici un résumé des seuils en vigueur cette année :

Ces montants sont extraits des publications officielles (entreprendre.service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr). Ils sont identiques à ceux des années précédentes et n'ont pas été impactés par la réforme avortée.

Prestation de service : quel seuil TVA en 2026 ?

La plupart des auto-entrepreneurs en prestation de services (consultants, artisans, agents commerciaux, etc.) doivent surveiller le seuil de 41 250 €. C'est le seuil majoré à ne jamais franchir. Même si le seuil de base est de 34 400 €, le dépassement de ce dernier ne déclenche la perte de la franchise que s'il se produit deux années consécutives ou si le seuil majoré est atteint dans l'année.

Concrètement, un prestataire qui réalise 38 000 € en 2025 et 36 000 € en 2026 reste en franchise en base, car il n'a pas dépassé le seuil majoré et est repassé sous le seuil de base l'année suivante.

Seuils micro-entreprise 2026 : ne pas confondre avec les seuils TVA

Une confusion fréquente guette les auto-entrepreneurs : le seuil de la franchise TVA n'a rien à voir avec le plafond de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise. Ce dernier détermine votre éligibilité au statut, et non votre assujettissement à la TVA.

Au 26 février 2026, de nouveaux plafonds de chiffre d'affaires ont été relevés par la loi de finances pour 2026 (n° 2026-103). Désormais, vous pouvez rester micro-entrepreneur jusqu'à :

• 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement
• 188 700 € pour les prestations de services (source : entreprendre.service-public.gouv.fr, 26 février 2026)

Ces montants sont bien supérieurs aux seuils TVA. Beaucoup d'auto-entrepreneurs sont donc en franchise en base alors qu'ils approchent du plafond du régime micro. Consultez chaque année la fiche de service-public.fr pour ne pas confondre les deux mécanismes.

Nouveaux seuils CA micro-entreprise au 26 février 2026

La loi de finances a relevé les seuils pour la deuxième année consécutive. Les micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente de marchandises peuvent encaisser jusqu'à 203 100 € sans sortir du régime. Pour les prestataires, le nouveau plafond est de 188 700 €. Ces seuils s'appliquent au chiffre d'affaires annuel encaissé et sont proratisés en cas de création en cours d'année.

Conséquence directe : de plus en plus d'auto-entrepreneurs restent dans le régime micro tout en devenant assujettis à la TVA car leurs recettes dépassent les seuils de franchise. La coexistence de ces deux ensembles de seuils est un piège classique à anticiper.

Pourquoi ces seuils ne sont pas les seuils TVA

Le seuil du régime micro-entreprise concerne le statut juridique et social (URSSAF, cotisations). Le seuil de franchise TVA est purement fiscal. Ils n'ont pas la même source réglementaire ni le même objectif. Un auto-entrepreneur peut donc être en franchise en base tout en frôlant les plafonds de chiffre d'affaires, ou au contraire être redevable de la TVA tout en restant micro-entrepreneur.

C'est pourquoi il est essentiel de suivre séparément ces deux indicateurs. Les obligations déclaratives à l'URSSAF et à la DGFiP sont distinctes. Pour plus de détails, reportez-vous aux seuils TVA auto-entrepreneur 2026.

La réforme TVA auto-entrepreneur 2026 : ce qui était prévu et pourquoi elle a été abandonnée

Annoncée dans le projet de loi de finances pour 2025, la réforme de la franchise TVA proposait de remplacer les seuils actuels par un seuil unique de 25 000 € applicable à toutes les activités. Elle visait à lutter contre la concurrence déloyale et les abus de fractionnement, mais a suscité une levée de boucliers parmi les organisations représentatives des micro-entrepreneurs.

Le gouvernement a d'abord suspendu le projet en février 2025, puis l'a définitivement abandonné en décembre 2025, lors de la préparation du budget pour 2026 (source : Boursorama, 23 décembre 2025). La loi de finances pour 2026 n'en fait plus état. Les seuils de franchise en base restent donc inchangés par rapport à 2025 et antérieurs.

Pour en savoir plus sur les soubresauts de cette réforme, consultez notre article dédié à la réforme TVA auto-entrepreneur 2026.

Le projet de seuil unique à 25 000 € : origine et objectif

L'idée était de simplifier le paysage des seuils et de réduire les distorsions de concurrence entre les micro-entrepreneurs exonérés et les entreprises classiques redevables de la TVA. Un seuil unique de 25 000 € aurait aligné la France sur une moyenne européenne basse. Mais ce seuil était très inférieur aux seuils existants, ce qui aurait fait basculer des centaines de milliers de micro-entrepreneurs dans le champ de la TVA.

L'abandon définitif de la réforme en décembre 2025

Face à l'opposition des parlementaires et des fédérations (UAE, CPME), le gouvernement a retiré la mesure du budget 2026. La décision finale a été confirmée le 23 décembre 2025. Les débats ont mis en avant l'impact potentiel sur le pouvoir d'achat des petits indépendants et la complexité administrative d'un tel basculement. Depuis, aucun nouveau projet n'a été annoncé, mais la vigilance reste de mise.

Ce que cela change (ou ne change pas) pour vous en 2026

Pour l'auto-entrepreneur en 2026, rien ne change par rapport à 2025. Les seuils de franchise en base n'ont pas été modifiés, et vous continuez à appliquer les règles existantes. La réforme avortée n'aura aucune incidence sur votre facturation ou vos déclarations cette année. Vous pouvez donc facturer sans TVA si votre CA reste dans les seuils de base ou majoré selon votre activité.

Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil de franchise TVA en 2026 ?

Le dépassement d'un seuil de franchise TVA enclenche un mécanisme progressif. Si vous ne dépassez que le seuil de base une seule année, sans franchir le seuil majoré, vous bénéficiez d'une tolérance : vous restez en franchise l'année du dépassement et la suivante, à condition de repasser sous le seuil de base l'année suivante. En revanche, si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le seuil majoré est dépassé.

Prenons un exemple concret. Un auto-entrepreneur en prestation de services réalise 43 000 € de chiffre d'affaires en 2026. Ce montant dépasse le seuil majoré de 41 250 €. Si le dépassement a lieu en juin, il devient redevable de la TVA à compter du 1er juin 2026. Il doit alors facturer la TVA à partir de cette date, déclarer la TVA chaque mois ou chaque trimestre, et tenir une comptabilité adaptée.

Les obligations précises en matière de déclaration et de facturation sont expliquées dans notre guide sur la franchise en base de TVA.

Dépassement du seuil de base : la période de tolérance

Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de base (exemple : 36 000 € pour une prestation de service en 2026) sans atteindre le seuil majoré de 41 250 €, la franchise est maintenue pour l'année 2026. Mais si vous dépassez aussi le seuil de base l'année suivante (2027), vous perdez la franchise au 1er janvier 2028. Cette règle évite les oscillations annuelles et offre une sécurité temporaire.

Assujettissement à la TVA : quelles obligations concrètes ?

Dès que vous passez sous le régime réel de TVA, vous devez :

• Émettre des factures avec TVA (taux normal à 20% ou taux réduit selon l'activité)
• Déposer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles (régime simplifié possible selon le CA)
• Mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire sur les factures B2B
• Modifier vos contrats et devis pour inclure la TVA

Cette transition peut impacter votre trésorerie et vos prix. Une anticipation est recommandée.

Auto-entrepreneur TVA : exemple de dépassement en prestation de service

Imaginons un développeur web en micro-entreprise. Il facture 40 000 € en 2025 et 43 000 € en 2026. Le seuil majoré de 41 250 € est franchi en septembre 2026. À compter de cette date, toutes ses factures doivent comporter la TVA. Il doit s'immatriculer à la TVA, déclarer la TVA collectée et celle déductible sur ses achats professionnels, et ajuster ses tarifs s'il souhaite préserver sa marge nette. Les sommes déjà facturées sans TVA avant septembre restent valides.

Facturation électronique 2026 : l'autre nouveauté qui concerne les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs qui ont perdu la franchise, doivent émettre leurs factures via une plateforme agréée (source : credit-agricole.fr, 4 août 2025). Cette obligation concerne uniquement les factures B2B dans un premier temps, mais elle préfigure une généralisation.

Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par cette obligation (sauf si vous choisissez volontairement de facturer électroniquement). Toutefois, en tant qu'émetteur, vous pourriez être amené à recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. L'article sur les obligations de facturation et TVA en 2026 détaille les échéances et les outils disponibles.

L'enjeu pour les micro-entrepreneurs assujettis est double : se préparer techniquement (choix d'un opérateur partenaire, paramétrage) et adapter leur processus de facturation pour respecter le format réglementaire. Le gouvernement a prévu un calendrier progressif par taille d'entreprise, dont voici les grandes lignes :

• Entreprises de taille intermédiaire (ETI) : 1er septembre 2026
• Petites et moyennes entreprises (PME) : 1er septembre 2027
• Micro-entreprises assujetties : 1er septembre 2027 (sauf si elles deviennent assujetties avant). Mais attention : des clarifications sont encore attendues pour le calendrier exact des micro-entreprises.

Points clés

• En 2026, les seuils de franchise en base de TVA demeurent inchangés : 85 000 € en vente de marchandises (base), 41 250 € en prestations de services (majoré).
• La réforme du seuil unique à 25 000 € a été définitivement abandonnée en décembre 2025.
• Les nouveaux plafonds du régime micro-entreprise (203 100 € / 188 700 €) ne remplacent pas les seuils TVA et n'élargissent pas la franchise.
• Le dépassement du seuil majoré rend redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement, impose facturation avec TVA et déclarations périodiques.
• À partir du 1er septembre 2026, les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA devront émettre leurs factures électroniques via une plateforme agréée.

Sources

• entreprendre.service-public.gouv.fr
• impots.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• boursorama.com
• credit-agricole.fr