TVA auto-entrepreneur 2026 : ce qui change vraiment pour votre micro-entreprise

En 2026, la TVA pour auto-entrepreneur repose toujours sur la franchise en base, et les seuils de chiffre d'affaires n'ont pas bougé. La réforme : celle qui devait abaisser le seuil unique d'exonération à 25 000 € : a été abandonnée, définitivement. Résultat : tant que vous restez sous les plafonds légaux, vous ne facturez pas la TVA. Ces plafonds ? 203 100 € pour les ventes de marchandises, 83 600 € pour les prestations de services. Ces montants valent pour 2026, avec un prorata si vous créez en cours d'année.

Ce qu'il faut retenir

• La franchise en base de TVA reste inchangée en 2026, avec des seuils de 203 100 € pour les ventes et 83 600 € pour les prestations de services.
• La réforme d'abaissement du seuil unique à 25 000 € a été définitivement abandonnée dans le budget 2026.
• En cas de dépassement des seuils, l'auto-entrepreneur devient redevable de la TVA à partir du 1er janvier suivant.
• Opter volontairement pour la TVA permet de récupérer la TVA sur les achats professionnels, une option irrévocable pendant 2 ans.
• La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste obligatoire sur les factures des auto-entrepreneurs en franchise.

Franchise en base de TVA : rappel du principe pour 2026

La franchise en base de TVA, c'est le mécanisme qui permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la taxe. Concrètement, vous empochez le montant hors taxes de vos ventes ou prestations, et vous ne reversez rien à l'État au titre de la TVA. Ce dispositif est prévu à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). Pour 2026, il reste accessible : à condition de ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires annuels. La contrepartie : vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels (fournitures, équipements, logiciels). Bon à savoir : la franchise s'applique de droit dès la création de votre activité, sans aucune démarche spécifique auprès de l'administration fiscale. Votre seule obligation : mentionner sur vos factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette règle n'a pas changé en 2026. Pour plus de précisions sur cette mention, notre guide dédié à la TVA non applicable article 293 B du CGI est disponible.

Seuils 2026 : les montants inchangés pour les auto-entrepreneurs

Les seuils de la franchise en base de TVA pour 2026 restent fixés comme suit, d'après le site officiel entreprendre.service-public.gouv.fr consulté en février 2026 :\n\n- Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement : 203 100 € de CA annuel (seuil majoré : 188 700 €).\n- Prestations de services (BIC ou BNC) : 83 600 € de CA annuel (seuil majoré : 77 700 €).\n\nCes plafonds sont identiques à ceux de 2025. Le seuil majoré joue le rôle de palier supplémentaire : si vous le dépassez, vous perdez le régime micro-social simplifié et basculez en régime réel d'imposition la même année. En deçà du seuil majoré, vous restez micro-entrepreneur ; au-delà du seuil de base, vous devenez redevable de la TVA l'année suivante.\n\nEn cas de création en cours d'année 2026, un prorata s'applique. Exemple : création le 1er mars 2026 (335 jours restants), le seuil pour les ventes se calcule ainsi : (203 100 € × 335) / 365 = 186 407 €, comme le précise le détail officiel.

La réforme abandonnée : retour sur le seuil unique à 25 000 €

En 2025, une réforme prévue dans la loi de finances devait abaisser le seuil unique de franchise à 25 000 € pour tous les auto-entrepreneurs, sans distinction d'activité. Ce projet a suscité une vive inquiétude chez les indépendants, et les organisations professionnelles : notamment la FNAE : se sont mobilisées. Résultat : le gouvernement a suspendu son application le 28 février 2025 (Boursorama). Puis, le 23 décembre 2025, le budget 2026 a entériné la suppression définitive de cette réforme (Boursorama). Bercy a estimé que la mesure : qui aurait touché environ 600 000 auto-entrepreneurs : aurait été trop brutale pour les TPE. En juin 2026, aucun nouveau projet d'abaissement des seuils n'est en discussion publique. Les seuils actuels restent donc stables. Vous trouverez le détail de cette chronologie dans notre article sur la franchise en base de TVA 2026.

Dépassement des seuils TVA : les conséquences concrètes

Si votre CA annuel dépasse le seuil applicable à votre activité, vous devenez redevable de la TVA. Voici les règles :\n\n- Dépassement du seuil de base (203 100 € ou 83 600 €) : vous êtes assujetti à la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivant le dépassement. Exemple : vos ventes atteignent 210 000 € en 2026, vous facturez la TVA dès le 1er janvier 2027.\n- Dépassement du seuil majoré (188 700 € ou 77 700 €) : vous perdez le statut micro-entrepreneur et passez en régime réel d'imposition (automatiquement ou sur option). Conséquences : obligation de collecter la TVA sur les factures, déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles), et possibilité de déduire la TVA sur vos achats professionnels.\n\nAttention : tant que vous ne dépassez pas le seuil majoré, vous gardez votre statut. En dessous du seuil de base, vous restez en franchise.\n\nUn seuil intermédiaire important existe dès la première année d'activité : si vous créez en 2026, la franchise s'applique de droit, sauf si vous atteignez dès la première année le seuil majoré de 93 500 € (ventes) ou 41 250 € (services), sans prorata (impots.gouv.fr).

Opter pour la TVA : avantages et démarches pour l'auto-entrepreneur

Même en dessous des seuils, vous pouvez opter volontairement pour le paiement de la TVA. C'est souvent stratégique si vous travaillez avec des clients professionnels eux-mêmes assujettis. L'option permet de récupérer la TVA sur vos achats (matériel, véhicule, fournitures) : un levier intéressant en phase de lancement avec des investissements lourds.\n\nAvantages à opter pour la TVA :\n\n- TVA déductible sur les achats professionnels : vous récupérez la TVA, ce qui réduit le coût réel de vos dépenses.\n- Crédibilité auprès des clients pros : ils préfèrent souvent un fournisseur facturant la TVA, qu'ils peuvent déduire.\n- Choix entre déclaration mensuelle ou trimestrielle : vous adaptez le rythme à votre trésorerie.\n\nLa démarche : une demande auprès du SIE dont vous dépendez, via le formulaire de déclaration de création ou par courrier. L'option est irrévocable pendant 2 ans. Une fois active, vous devez facturer la TVA au taux applicable (normal 20 %, réduit 10 % ou 5,5 % selon la nature des biens ou services).\n\nPour un calcul précis, notre guide Calculer la TVA : formules, exemples et taux 2026 est là.

Facturation électronique obligatoire 2026 : ce qui concerne la TVA

La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA : y compris les auto-entrepreneurs qui ont opté pour ce régime. Le calendrier initial prévoyait une mise en œuvre à partir de 2026, mais le gouvernement a repoussé les échéances.\n\nPour les auto-entrepreneurs redevables de la TVA, cela impliquera d'émettre et de recevoir des factures au format électronique via une plateforme de dématérialisation agréée. Ces factures devront inclure les mentions obligatoires (taux applicable, montant de TVA, numéro de TVA intracommunautaire pour les clients européens).\n\nPour ceux en franchise en base, la facture électronique mentionnera simplement « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».\n\nL'objectif de la facture électronique : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les déclarations. Si vous êtes en franchise, vous n'êtes pas concerné par les obligations déclaratives liées à la TVA, mais vous devrez à terme pouvoir émettre des factures électroniques.\n\nPour les auto-entrepreneurs qui facturent à l'international, le guide complet de la TVA intracommunautaire détaille les règles.

Que faire concrètement pour gérer la TVA de votre auto-entreprise en 2026

Si vous êtes en franchise en base :\n\n- Vérifiez que votre CA annuel ne dépasse pas les seuils (203 100 € ou 83 600 €). Si vous approchez du seuil, surveillez votre activité chaque mois.\n- Mentionnez impérativement sur vos factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».\n- Ne déduisez pas la TVA sur vos achats, mais gardez vos justificatifs pour votre comptabilité.\n- Pour des ventes à des clients européens, renseignez-vous via la TVA intracommunautaire 2026.\n\nSi vous avez opté pour la TVA ou dépassé les seuils :\n\n- Facturez la TVA au taux approprié sur toutes vos prestations.\n- Déclarez et reversez la TVA (mensuel ou trimestriel).\n- Déduisez la TVA sur vos achats professionnels.\n- Obtenez un numéro de TVA intracommunautaire si vous facturez des clients dans l'UE.\n- Anticipez la facturation électronique si vous êtes assujetti.\n\nPour un suivi précis de vos obligations, un expert-comptable reste conseillé : surtout si vous frôlez les seuils.