Seuil franchise TVA 2026 : ce qui s'applique vraiment après l'abandon du projet

En 2026, les seuils de la franchise en base de TVA sont maintenus à 85 000 € pour les activités commerciales et 37 500 € pour les prestations de services. Le projet d'un seuil unique à 25 000 € a été définitivement abandonné fin 2025, confirmant les plafonds antérieurs.

Les seuils de la franchise en base de TVA pour 2026 sont bien de 85 000 € pour les activités commerciales et de 37 500 € pour les prestations de services. Le projet d'instaurer un seuil unique à 25 000 € a été définitivement abandonné fin 2025, maintenant ainsi les règles antérieures. Cette clarification est essentielle pour les milliers d'entrepreneurs et auto-entrepreneurs qui planifient leur activité. Il est donc crucial de maîtriser les seuils actuels, les tolérances et les obligations qui en découlent pour rester en conformité. Le dispositif de la franchise en base de TVA 2026 reste un avantage compétitif majeur pour les petites structures.

Ce qu'il faut retenir

• Le projet de seuil unique à 25 000 € a été officiellement supprimé fin 2025 ; il ne s'applique pas en 2026.
• Les seuils 2026 restent à 85 000 € (commerce) et 37 500 € (services).
• Un seuil de tolérance (93 500 € / 41 250 €) permet de conserver la franchise un an si le seuil de base est dépassé.
• En cas de création en cours d'année, le seuil de chiffre d'affaires doit être calculé au prorata temporis.
• La TVA est due dès le premier jour du mois de dépassement du seuil majoré, et non au 1er janvier suivant.

Le projet de seuil unique à 25 000 € : anatomie d'une réforme abandonnée

Annoncé dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le projet d'abaisser et d'unifier le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € a suscité de vives inquiétudes chez les entrepreneurs et particulièrement les micro-entrepreneurs. Cette mesure, visant à harmoniser la réglementation française avec les directives européennes, aurait considérablement réduit le nombre d'entreprises pouvant bénéficier de l'exonération de TVA. Face à la mobilisation des organisations professionnelles, le gouvernement a dû revoir sa copie.

La chronologie des événements est claire. Initialement prévue pour une application au 1er mars 2025, la réforme a d'abord été suspendue. Un communiqué officiel du 28 février 2025 (Boursorama, 2025) a annoncé un report. Finalement, la suppression définitive du projet a été confirmée par une communication sur le portail entreprendre.service-public.gouv.fr le 5 novembre 2025. Pour l'année 2026, les règles antérieures sont donc maintenues, offrant une visibilité bienvenue aux professionnels concernés. Cette décision a mis fin à une période d'incertitude qui aurait pu freiner de nombreuses initiatives entrepreneuriales.

La loi de finances 2025 : un seuil unique à 25 000 € qui a fait débat

La loi de finances pour 2025 contenait une disposition majeure : la création d'un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d'affaires annuel, quelle que soit la nature de l'activité (vente ou services). Cette mesure devait remplacer les seuils différenciés existants. L'objectif était double : se conformer à une directive européenne visant à limiter les distorsions de concurrence et simplifier le système. Cependant, cette simplification se serait faite au détriment de très nombreuses petites entreprises, pour qui la gestion de la TVA représente une charge administrative lourde et un désavantage compétitif en termes de prix.

Suspension en février 2025 puis suppression : la chronologie du retour en arrière

La mise en application, prévue pour le 1er mars 2025, a été stoppée net. Face à la forte opposition des fédérations de micro-entrepreneurs et d'artisans, le gouvernement a annoncé une suspension le 28 février 2025 (Boursorama, 2025), reconnaissant l'impact potentiel sur les plus petites structures. S'en sont suivis plusieurs mois de flou, avant que la suppression définitive ne soit actée. Le portail officiel entreprendre.service-public.gouv.fr a publié l'information le 5 novembre 2025, confirmant que le projet de seuil unique était abandonné et que les seuils antérieurs étaient maintenus pour 2026.

Les seuils de franchise TVA en vigueur en 2026 selon votre activité

Suite à l'abandon de la réforme, les seuils de la franchise en base de TVA applicables en 2026 demeurent inchangés, comme le confirme le site officiel entreprendre.service-public.gouv.fr. Ces plafonds de chiffre d'affaires hors taxes (HT) à ne pas dépasser sur l'année civile précédente (N-1) ou l'année en cours (N) varient selon la nature de l'activité exercée. Il est primordial pour chaque auto-entrepreneur et TVA en 2026 de connaître précisément le seuil qui le concerne pour sa gestion quotidienne.

Il est primordial pour chaque entrepreneur de connaître précisément les seuils de TVA auto-entrepreneur 2026 qui le concernent pour sa gestion quotidienne et la facturation auto entrepreneur TVA qui en découle.

Ces seuils déterminent si une entreprise peut facturer ses clients sans TVA, ce qui constitue un avantage concurrentiel non négligeable, notamment sur les marchés de particuliers (B2C). La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" doit alors figurer sur les factures. La distinction entre les catégories d'activités est donc un point central de la réglementation.

Activités commerciales et d'hébergement : le plafond à 85 000 €

Pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme), le seuil de franchise de TVA est fixé à 85 000 € HT (Boursorama, mars 2025 ; economie.gouv.fr). Tant que le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) ou de l'année en cours (N) ne dépasse pas ce montant, l'entreprise reste en franchise. Ce plafond est le plus élevé et concerne une large part du tissu des TPE et des auto-entrepreneurs.

Ainsi, l'ensemble des conditions et des seuils pour la franchise TVA 2026 sont clairement définis pour ces activités.

Prestations de services : le seuil maintenu à 37 500 €

Pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le seuil de franchise en base de TVA est de 37 500 € HT (economie.gouv.fr). Cette catégorie englobe une grande diversité de métiers : consultants, développeurs web, artisans (hors vente de matériaux), formateurs, etc. Le plafond est nettement plus bas que pour les activités commerciales, reflétant une structure de coûts souvent différente, avec moins d'achats de matières premières. C'est ce seuil qui aurait été le plus impacté par la réforme TVA auto-entrepreneur 2026.

Le plafond est nettement plus bas que pour les activités commerciales, reflétant une structure de coûts souvent différente, avec moins d'achats de matières premières. C'est ce seuil qui aurait été le plus impacté par la TVA auto-entrepreneur 2026 si la réforme avait été maintenue.

Avocats, auteurs, artistes-interprètes : des seuils spécifiques à connaître

Certaines professions bénéficient de seuils spécifiques. Les avocats et les avoués disposent de leur propre régime. De plus, pour les auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes, les seuils sont distincts. Selon les informations d'impots.gouv.fr (septembre 2025), ils peuvent bénéficier de la franchise si leurs recettes sont inférieures à 50 000 € pour leurs activités principales et 35 000 € pour leurs activités secondaires. Ces régimes dérogatoires tiennent compte des particularités de ces professions, notamment la fluctuation de leurs revenus. Il est conseillé de consulter un expert-comptable pour valider l'application de ces seuils spécifiques.

Les seuils de tolérance (seuils majorés) : quand la franchise survit un an de plus

Le système de la franchise de TVA en France inclut un mécanisme de souplesse : les seuils de tolérance, aussi appelés seuils majorés. Ils permettent à une entreprise de ne pas perdre immédiatement le bénéfice de la franchise si elle dépasse le seuil de base au cours d'une année. Cette mesure agit comme un filet de sécurité, évitant une sortie brutale du régime pour un dépassement ponctuel et limité.

Le fonctionnement est le suivant : si le chiffre d'affaires de l'année N dépasse le seuil de base (85 000 € ou 37 500 €) mais reste inférieur au seuil majoré, l'entreprise conserve le bénéfice de la franchise pour l'année N. Elle ne deviendra redevable de la TVA qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante (N+1). En revanche, si le chiffre d'affaires de l'année N dépasse le seuil majoré, la franchise est perdue immédiatement. Comprendre cette nuance est vital pour anticiper sa trésorerie et ses obligations déclaratives.

93 500 € pour le commerce : le filet de sécurité d'un an

Pour les activités de vente de marchandises et d'hébergement, le seuil majoré est fixé à 93 500 € (impots.gouv.fr ; Boursorama, mars 2025). Concrètement, si un commerçant réalise 88 000 € de chiffre d'affaires en 2026, il reste en franchise pour toute cette année. Il devra cependant commencer à facturer la TVA à partir du 1er janvier 2027. S'il réalise 95 000 € en 2026, il perd la franchise dès le premier jour du mois de dépassement du seuil de 93 500 €.

41 250 € pour les services : même logique, seuil différent

Pour les prestations de services, la même logique s'applique avec un seuil majoré de 41 250 € (impots.gouv.fr). Un consultant qui facture 39 000 € en 2026 gardera le bénéfice de la franchise jusqu'au 31 décembre 2026 et passera à la TVA au 1er janvier 2027. En revanche, s'il atteint 42 000 €, il doit appliquer la TVA sur ses factures dès le mois où le seuil de 41 250 € a été franchi. Cette règle impose une surveillance très attentive de son chiffre d'affaires tout au long de l'année. La bonne pratique de la facturation sans TVA devient alors un enjeu de gestion mensuel.

Cas pratique : calculer le seuil au prorata pour une création en 2026

Une règle essentielle et souvent méconnue concerne les entrepreneurs qui créent leur activité en cours d'année. Le seuil de franchise en base de TVA doit être ajusté en fonction de la durée réelle d'exploitation sur la première année civile. Ce calcul, dit au prorata temporis, évite qu'un entrepreneur démarrant en décembre dispose du même plafond de chiffre d'affaires qu'un autre ayant exercé toute l'année.

Le calcul est simple mais doit être réalisé avec rigueur pour éviter un dépassement involontaire. Il s'agit de rapporter le seuil annuel au nombre de jours réels d'activité. La date de début d'activité retenue est celle de la déclaration de création de l'entreprise. Cette règle s'applique aussi bien au seuil de base qu'au seuil majoré. Une mauvaise estimation de ce plafond proratisé est une source fréquente d'erreurs menant à un redressement. L'administration fiscale est particulièrement attentive à ce point pour les nouvelles entreprises.

Exemple : commerce créé le 31 janvier 2026 : 335 jours restants

Prenons l'exemple fourni par entreprendre.service-public.gouv.fr. Un micro-entrepreneur lance une activité de vente de marchandises le 31 janvier 2026. Pour sa première année, il ne travaillera pas 365 jours. Du 31 janvier au 31 décembre 2026, il reste 335 jours d'activité.

Le calcul de son seuil de franchise ajusté est le suivant : Seuil proratisé = Seuil annuel × (Nombre de jours restants / 365) Soit : 85 000 € × (335 / 365) = 77 945,20 €

Pour sa première année, cet entrepreneur devra donc veiller à ne pas dépasser un chiffre d'affaires de 77 945 € pour conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA. Le même calcul s'appliquerait au seuil majoré.

Comment calculer votre propre prorata selon votre date de création

Pour appliquer cette règle à votre propre situation, la méthode est la même.

1. Déterminez votre date de début d'activité : celle déclarée sur votre formulaire de création.
2. Calculez le nombre de jours d'activité : comptez le nombre de jours entre votre date de début et le 31 décembre de l'année en cours.
3. Appliquez la formule : (Votre seuil de base / 365) × Nombre de jours d'activité.

Franchise TVA européenne : le nouveau dispositif à 100 000 € depuis 2025

Depuis 2025, un nouveau dispositif coexiste avec la franchise nationale : la franchise en base de TVA européenne. Cette option, issue de la directive UE 2020/285, permet aux petites entreprises établies dans un État membre de l'Union européenne de bénéficier d'une exonération de TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services réalisées dans d'autres États membres où elles ne sont pas établies.

Ce régime est optionnel et vise à simplifier l'accès au marché unique pour les plus petites structures, en leur évitant de devoir s'immatriculer à la TVA dans chaque pays où elles ont des clients. Il ne remplace pas la franchise nationale, mais la complète pour les activités transfrontalières. Les conditions d'accès sont strictes et reposent sur des seuils de chiffre d'affaires spécifiques, à la fois au niveau national et européen. Il s'agit d'une avancée notable pour les entrepreneurs qui vendent des services ou des biens numériques à travers l'Europe.

Qui peut bénéficier de la franchise TVA dans un autre État membre ?

Ce régime s'adresse aux entreprises (sociétés, entreprises individuelles, micro-entrepreneurs) établies dans un seul État membre de l'UE. Pour en bénéficier dans un autre État membre, l'entreprise ne doit pas y avoir d'établissement stable. Elle doit faire une demande auprès de son administration fiscale nationale, qui lui attribuera un numéro d'identification individuel spécifique. L'objectif est de permettre à une TPE française, par exemple, de vendre ses services en Allemagne ou en Espagne sans facturer la TVA locale, tant qu'elle respecte les plafonds.

Conditions : un plafond de 100 000 € dans l'UE et des seuils nationaux adaptés

Pour être éligible à la franchise européenne, deux conditions de chiffre d'affaires cumulatives doivent être respectées :

• Le chiffre d'affaires annuel total réalisé sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne ne doit pas dépasser 100 000 € (legifrance.gouv.fr).
• Le chiffre d'affaires réalisé en France doit rester sous les seuils de la franchise nationale. Selon les informations d'impots.gouv.fr (septembre 2025), des seuils spécifiques de 50 000 € pour l'activité principale et 35 000 € pour les activités secondaires sont mentionnés dans le cadre de ce dispositif.

Le respect de ces conditions permet de bénéficier d'une simplification considérable des démarches pour les activités à l'échelle européenne.

Erreur courante : confondre la date de dépassement et le 1er janvier suivant

Une des erreurs les plus fréquentes et les plus coûteuses pour les entrepreneurs en franchise de TVA est de mal interpréter le calendrier de sortie du régime. Beaucoup pensent que, quel que soit le montant du dépassement, l'assujettissement à la TVA ne commence qu'au 1er janvier de l'année suivante. C'est une erreur qui peut entraîner des redressements fiscaux et des pénalités.

La règle dépend du seuil dépassé. C'est uniquement lorsque le chiffre d'affaires se situe dans la "zone de tolérance" (entre le seuil de base et le seuil majoré) que l'assujettissement est reporté. Dès que le seuil majoré est franchi, les conséquences sont immédiates et rétroactives au sein du même mois. Ignorer cette règle, c'est s'exposer à devoir corriger sa comptabilité et à payer une TVA qui n'a pas été collectée auprès des clients, réduisant d'autant sa marge. C'est un point de vigilance absolue pour tout entrepreneur approchant de ces plafonds.

Le piège du calendrier : TVA due dès le dépassement, pas au 1er janvier

La règle clé, confirmée par l'administration fiscale (impots.gouv.fr), est la suivante : la perte du bénéfice de la franchise est effective dès le premier jour du mois de dépassement du seuil majoré. Il ne s'agit pas d'attendre la fin de l'année ou le début de la suivante. Si un prestataire de services dépasse les 41 250 € le 15 octobre, il est considéré comme redevable de la TVA depuis le 1er octobre. Toutes les opérations facturées durant ce mois doivent être soumises à la TVA. Ce mécanisme a un impact direct et immédiat sur la trésorerie et la gestion administrative.

Conséquences pratiques : factures à corriger, déclarations à régulariser

Dès que le dépassement du seuil majoré est constaté, l'entrepreneur doit agir vite.

• Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
• Corriger les factures émises depuis le premier jour du mois de dépassement pour y inclure la TVA. Cela peut impliquer d'émettre des factures rectificatives à ses clients.
• Mettre en place une comptabilité qui suit la TVA collectée et la TVA déductible sur les achats.
• Effectuer des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles) et payer la taxe due à l'État.

Le non-respect de ces obligations expose à des pénalités de retard et à des majorations. L'anticipation est donc la meilleure stratégie.

Régimes d'imposition TVA après dépassement des seuils 2026

Lorsque le chiffre d'affaires d'une entreprise dépasse les seuils de la franchise en base, elle devient redevable de la TVA et doit choisir un régime d'imposition. Ce changement a des implications majeures sur la comptabilité, la facturation et les obligations déclaratives. L'entreprise peut désormais déduire la TVA sur ses propres achats professionnels, ce qui peut être avantageux pour les activités nécessitant des investissements importants.

Deux principaux régimes existent pour les TPE/PME : le régime réel simplifié (RES) et le régime réel normal. Le choix dépend principalement du niveau de chiffre d'affaires et du montant de TVA collectée. Il est possible d'opter pour un régime plus contraignant (le réel normal plutôt que le simplifié) si cela s'avère plus intéressant, par exemple pour obtenir des remboursements de crédit de TVA plus rapidement.

Régime réel simplifié : entre 37 500 € et 254 000 € HT pour les services

Le régime réel simplifié est le régime par défaut pour les entreprises qui sortent de la franchise. Selon economie.gouv.fr, il s'applique aux prestataires de services dont le chiffre d'affaires annuel HT est compris entre 37 500 € et 254 000 €. Une autre condition doit être respectée : le montant annuel de la TVA due doit être inférieur à 15 000 €. Ce régime allège les obligations déclaratives : l'entreprise ne dépose qu'une seule déclaration de TVA annuelle (formulaire CA12) et verse deux acomptes semestriels. C'est un bon compromis entre la simplicité de la franchise et la complexité du régime réel normal.

Régime réel normal : quand s'applique-t-il ?

Si le chiffre d'affaires dépasse les plafonds du régime simplifié (par exemple, plus de 254 000 € pour les services) ou si le montant de la TVA due excède 15 000 € par an, l'entreprise bascule automatiquement dans le régime réel normal. Ce régime impose des obligations plus lourdes, notamment le dépôt de déclarations de TVA mensuelles (formulaire CA3). Bien que plus contraignant, il permet un suivi plus fin de la trésorerie et des droits à déduction. Il est généralement adapté aux entreprises d'une certaine taille, avec un volume d'opérations important. Le passage à ce régime marque une étape significative dans la structuration administrative et comptable de l'entreprise.

Sources

• entreprendre.service-public.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• impots.gouv.fr
• impots.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• economie.gouv.fr
• economie.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• boursorama.com
• boursorama.com

Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas l'avis d'un conseiller financier. Étudiez votre situation avec un professionnel agréé avant de vous engager.