Seuil TVA micro-entreprise 2026 : franchise, dépassement et obligations selon

En 2026, le seuil de TVA pour une micro-entreprise dépend de l'activité. Il est de 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré à 41 250 €) et de 85 000 € pour les ventes de marchandises (seuil majoré à 93 500 €). Ces seuils sont inchangés par rapport à 2025.

Le seuil de TVA pour une micro-entreprise en 2026 reste stable, une nouvelle confirmée après l'abandon de la réforme qui prévoyait un seuil unique. Selon votre activité, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 85 000 € pour les ventes ou 37 500 € pour les services. Ces seuils, confirmés par les sources officielles pour 2026, définissent le moment où vous devez commencer à facturer la TVA. Comprendre leur fonctionnement, notamment la zone de tolérance et les obligations en cas de dépassement, est essentiel pour une gestion sereine de votre activité. Seulement 28 % des micro-entrepreneurs immatriculés en 2018 étaient encore actifs fin 2023, selon l'INSEE (Boursorama, juillet 2026), ce qui souligne l'importance d'une maîtrise parfaite de ces règles fiscales.

Pour comprendre les obligations et seuils en vigueur, consultez notre article sur la facturation et TVA : obligations et seuils en 2026.

Ce qu'il faut retenir

• Les seuils de franchise TVA 2026 sont de 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services.
• Des seuils majorés (93 500 € et 41 250 €) créent une zone de tolérance sous conditions.
• Le projet de réforme instaurant un seuil unique à 25 000 € a été officiellement abandonné fin 2025.
• Dépasser le seuil de TVA ne signifie pas sortir du régime de la micro-entreprise, ce sont deux plafonds distincts.
• Dès le dépassement du seuil majoré, la TVA doit être facturée le 1er jour du mois du dépassement.

Ce que recouvre la franchise en base de TVA pour une micro-entreprise

La franchise en base de TVA est un dispositif qui exonère les entreprises, notamment les micro-entreprises, de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Concrètement, si votre chiffre d'affaires annuel se situe sous certains seuils, vous facturez vos clients en hors taxe (HT). Cette simplification administrative est l'un des grands avantages du régime. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos propres achats professionnels (matériel, matières premières, etc.). C'est un point crucial à évaluer : si vos dépenses sont importantes, ce régime n'est pas toujours le plus judicieux. Le bénéfice de cette franchise est automatique tant que les conditions de chiffre d'affaires sont respectées. Il ne s'agit pas d'une exonération au sens strict, mais bien d'une dispense. Le micro-entrepreneur reste un assujetti à la TVA, mais il est non redevable. Cette nuance a son importance, car elle implique que vous pouvez à tout moment opter pour le paiement de la TVA si cela s'avère plus avantageux pour votre activité.

Assujetti à la TVA vs redevable : la distinction clé

Il est fondamental de distinguer deux notions. Être "assujetti" à la TVA signifie que votre activité entre dans le champ d'application de cette taxe. En France, la quasi-totalité des activités économiques le sont. Être "redevable" de la TVA signifie que vous avez l'obligation de la collecter auprès de vos clients et de la reverser à l'État. Un micro-entrepreneur en franchise en base est donc un assujetti non redevable. Il reconnaît que son activité est dans le périmètre de la TVA, mais la loi l'autorise à ne pas la collecter tant qu'il respecte les seuils. Cette distinction explique pourquoi, même sans facturer la taxe, vous devez faire figurer une mention spécifique sur vos documents commerciaux. Elle justifie également que vous puissiez basculer vers le régime réel de TVA (et devenir redevable) en cas de dépassement ou sur option.

Pourquoi la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire

Toute facture émise par une micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base doit impérativement comporter la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette obligation légale, issue de l'article 293 B du Code Général des Impôts, informe vos clients et l'administration fiscale de votre situation. Son absence peut être sanctionnée en cas de contrôle. Pour vos clients professionnels, cette mention est claire : ils ne pourront pas récupérer de TVA sur la prestation ou l'achat que vous leur facturez, puisque vous n'en avez pas collecté. Pour les clients particuliers, cela n'a pas d'impact. Assurez-vous que cette mention figure sur tous vos modèles de factures et devis dès la création de votre activité pour éviter tout oubli. Pour plus de détails sur les obligations de facturation, consultez notre guide sur la facturation sans TVA : mentions obligatoires.

Les seuils de franchise en base de TVA en 2026 : tableau par catégorie d'activité

Pour l'année 2026, les seuils de franchise en base de TVA sont reconduits à l'identique de ceux de 2025 (entreprendre.service-public.gouv.fr, 2026). Ils varient en fonction de la nature de votre activité. Il est essentiel de bien identifier votre catégorie pour appliquer le bon plafond. Le système repose sur un double seuil : un seuil de base et un seuil majoré qui définit une "zone de tolérance".

Ces seuils sont essentiels pour la franchise en base de TVA 2026 : règles et seuils.

Le tableau ci-dessous synthétise les plafonds applicables pour l'année 2026.

Sources : impots.gouv.fr (2026), entreprendre.service-public.gouv.fr (2026).

Ces montants correspondent au chiffre d'affaires (CA) hors taxes que vous encaissez durant l'année civile. En cas d'activité mixte (vente et services), des règles spécifiques s'appliquent pour ne pas dépasser les plafonds globaux du régime micro.

Seuil TVA auto-entrepreneur 2026 : ventes de marchandises (85 000 € / 93 500 €)

Pour les micro-entrepreneurs dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou encore la fourniture de logement (hôtellerie, chambres d'hôtes, meublés de tourisme), le seuil de franchise de TVA est fixé à 85 000 € de chiffre d'affaires annuel HT (impots.gouv.fr, 2026). Le seuil majoré, ou seuil de tolérance, est quant à lui de 93 500 € (impots.gouv.fr, 2026). Tant que votre CA de l'année en cours (N) ne dépasse pas 93 500 € ET que votre CA de l'année précédente (N-1) n'a pas excédé 85 000 €, vous pouvez continuer à bénéficier de la franchise. Le basculement vers la TVA s'opère dès que l'une de ces deux conditions n'est plus remplie.

Seuil TVA micro-entreprise 2026 BNC et prestations de services (37 500 € / 41 250 €)

Si vous exercez une activité de prestation de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), comme les consultants, formateurs, artisans (hors vente), développeurs web ou professions libérales, les seuils sont plus bas. Le plafond de franchise en base de TVA est de 37 500 € de CA annuel HT (entreprendre.service-public.gouv.fr, 2026). Le seuil de tolérance est fixé à 41 250 € (impots.gouv.fr, 2026). La logique est la même que pour les activités de vente : vous restez en franchise tant que votre CA de l'année en cours (N) est inférieur à 41 250 € ET que le CA de l'année N-1 était sous la barre des 37 500 €. Ces règles sur les seuils sont un pilier de la gestion d'un auto-entrepreneur et TVA en 2026.

Zone de tolérance : comment fonctionne le seuil majoré

La "zone de tolérance" est la fourchette de chiffre d'affaires comprise entre le seuil de base et le seuil majoré. Elle permet de conserver le bénéfice de la franchise de TVA pendant une année de dépassement modéré du seuil de base. Le mécanisme est le suivant :

• Année N : Votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de base (85 000 € ou 37 500 €) mais reste inférieur au seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €).
• Condition : C'est la première fois que cela arrive, ou du moins, votre CA de l'année N-1 était bien inférieur au seuil de base.
• Conséquence : Vous conservez la franchise en base de TVA pour toute l'année N. Cependant, vous deviendrez automatiquement redevable de la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante (N+1), quel que soit votre chiffre d'affaires.

La réforme TVA 2026 qui n'a pas eu lieu : retour sur le seuil unique à 25 000 €

L'année 2025 a été marquée par des débats intenses autour d'une potentielle refonte des seuils de TVA pour les micro-entrepreneurs. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait initialement de mettre fin aux seuils différenciés par activité pour les remplacer par un seuil unique d'exonération, beaucoup plus bas. Cette perspective a suscité de vives inquiétudes chez les indépendants, craignant un alourdissement de leurs charges administratives et une perte de compétitivité, notamment face aux clients particuliers. Finalement, face à la mobilisation des organisations professionnelles et aux difficultés anticipées, le gouvernement a fait machine arrière. La mesure a été officiellement abandonnée le 5 novembre 2025, comme l'a rapporté le portail entreprendre.service-public.gouv.fr. Cette décision a confirmé le maintien du système actuel pour 2026, offrant une visibilité bienvenue aux millions de micro-entrepreneurs. La réforme TVA auto-entrepreneur 2026 a donc été reportée sine die.

Pour rappel des chiffres, les seuils franchise TVA 2026 restent donc stables.

Le projet de seuil unique à 25 000 € : ce qui était prévu

Le projet initial visait à harmoniser les règles françaises avec la directive européenne sur la TVA. Il prévoyait la mise en place d'un seuil unique de franchise en base fixé à 25 000 € de chiffre d'affaires annuel, quelle que soit la nature de l'activité. Cette mesure aurait représenté un changement drastique, en particulier pour les activités de vente de marchandises dont le seuil actuel est de 85 000 €. Dans les discussions de fin d'année, une version amendée a été évoquée. Selon Boursorama (décembre 2025), elle envisageait de conserver un seuil de "droit commun" à 37 500 € tout en créant un seuil spécifique abaissé à 25 000 € pour les micro-entreprises du bâtiment, un secteur jugé plus exposé à la concurrence déloyale. Toutes ces pistes ont finalement été écartées.

Pourquoi la réforme a été abandonnée fin 2025

Plusieurs facteurs expliquent l'abandon de la réforme. D'abord, une forte opposition des fédérations d'auto-entrepreneurs qui ont alerté sur le risque de complexification pour des structures qui n'ont souvent pas les ressources pour gérer la TVA. Ensuite, l'impact potentiel sur le pouvoir d'achat des clients particuliers a été souligné : un artisan ou un prestataire de services devenu redevable de la TVA aurait dû augmenter ses prix de 20 % pour maintenir sa marge. Enfin, la complexité de la mise en œuvre et le risque de voir de nombreux petits entrepreneurs basculer dans le travail non déclaré ont pesé dans la balance. Le gouvernement a donc préféré temporiser et maintenir un système connu et fonctionnel, plutôt que de précipiter une réforme aux conséquences incertaines.

Ce que cela change concrètement pour votre micro-entreprise en 2026

Concrètement, l'abandon de cette réforme signifie un statu quo pour 2026. Les seuils de 85 000 € (ventes) et 37 500 € (services) ainsi que leurs seuils majorés respectifs de 93 500 € et 41 250 € restent la référence. Vous pouvez donc continuer à piloter votre activité sur la base de ces plafonds. Il n'y a pas de nouvelle obligation déclarative liée à la TVA tant que vous restez sous ces seuils. Cette stabilité est une bonne nouvelle, car elle vous permet de vous concentrer sur le développement de votre chiffre d'affaires sans craindre un changement brutal de fiscalité en cours d'année. La vigilance reste de mise pour les années à venir, car le sujet de l'harmonisation européenne pourrait revenir sur la table, mais pour 2026, le cadre est clair.

Plafond de chiffre d'affaires micro-entreprise 2026 : ne pas confondre avec le seuil TVA

Une erreur fréquente chez les nouveaux entrepreneurs est de confondre les seuils de la franchise en base de TVA avec les plafonds de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise. Ce sont deux mécanismes totalement indépendants avec des conséquences bien différentes. Le premier détermine si vous devez ou non facturer la TVA, tandis que le second détermine votre éligibilité même au régime micro-fiscal simplifié. Il est parfaitement possible de devenir redevable de la TVA tout en restant micro-entrepreneur. C'est même une situation assez courante pour les activités en croissance. Ne pas maîtriser cette distinction peut conduire à des erreurs de gestion coûteuses et à une sortie involontaire d'un régime pourtant avantageux. Comprendre les deux seuils qui vous concernent est la première étape d'un pilotage financier réussi.

Plafond micro-entreprise 2026 vs seuil franchise TVA : le tableau comparatif

Pour y voir plus clair, voici un tableau qui oppose les deux types de plafonds pour 2026.

Le plafond du régime micro-entreprise pour les ventes est passé de 188 700 € à 203 100 € (economie.gouv.fr, 2026), une hausse notable qui n'a pas été suivie par les seuils de TVA.

L'erreur fatale : croire que TVA due = fin du régime micro (et ses conséquences)

Cas pratique chiffré : que se passe-t-il quand vous dépassez le seuil TVA en cours d'année ?

Pour bien comprendre l'impact d'un dépassement de seuil, rien ne vaut des exemples concrets. Imaginons le parcours de deux micro-entrepreneurs, un consultant et un commerçant, tout au long de l'année 2026. Ces scénarios permettent de visualiser le moment exact du basculement et les actions à entreprendre. Le suivi mensuel du chiffre d'affaires cumulé est l'outil indispensable pour anticiper et éviter les mauvaises surprises. L'enjeu est de ne pas se retrouver à devoir régulariser de la TVA sur des factures déjà émises et payées, ce qui impacterait directement votre marge. Ces cas pratiques illustrent la mécanique des seuils de base et majorés dans des situations réelles. Chaque entrepreneur doit adapter ce suivi à sa propre saisonnalité et dynamique de croissance.

Scénario 1 : prestataire de services BIC franchissant 37 500 € puis 41 250 €

Prenons le cas d'une consultante en marketing (prestation de services BIC) qui a réalisé 35 000 € de CA en 2025. Elle commence l'année 2026 en franchise de TVA.

• Janvier à Juin : Son activité est stable, elle facture 5 000 € / mois. Fin juin, son CA cumulé est de 30 000 €. Tout va bien.
• Juillet : Elle signe un gros contrat et facture 8 000 €. Son CA cumulé passe à 38 000 €. Elle vient de dépasser le seuil de base de 37 500 €. Comme son CA 2025 était inférieur au seuil, elle entre dans la zone de tolérance. Elle continue de facturer sans TVA.
• Août et Septembre : Elle facture 1 500 € / mois. Son CA cumulé atteint 41 000 €.
• Octobre : Elle facture une mission à 1 000 €. Son CA cumulé est de 42 000 €. Elle vient de dépasser le seuil majoré de 41 250 €.
• Conséquence : Elle devient redevable de la TVA dès le 1er octobre 2026. Toutes les factures émises à partir de cette date doivent inclure la TVA. Elle doit contacter son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. La facture d'octobre doit être rééditée pour faire apparaître la TVA.

Scénario 2 : commerçant franchissant le seuil de 85 000 € en cours d'année

Imaginons un commerçant en ligne (vente de marchandises) qui a réalisé 80 000 € de CA en 2025. Il est donc en franchise de TVA au 1er janvier 2026.

• Janvier à août : Son CA mensuel est de 10 000 €. Fin août, son CA cumulé est de 80 000 €.
• Septembre : Il réalise un excellent mois avec 12 000 € de ventes. Son CA cumulé passe à 92 000 €. Il a dépassé le seuil de base de 85 000 € mais reste sous le seuil majoré de 93 500 €. Grâce à la zone de tolérance (son CA 2025 était inférieur à 85 000 €), il continue de facturer sans TVA pour le reste de l'année 2026.
• Conséquence pour l'année suivante : Ayant dépassé le seuil de base en 2026, il sera obligatoirement redevable de la TVA dès le 1er janvier 2027, même si son chiffre d'affaires de 2027 est faible. Il doit anticiper ce changement dans sa politique de prix pour 2027.

Le calcul au prorata temporis pour une création en cours d'année

Dépassement du seuil de franchise TVA : vos obligations concrètes pas à pas

Le dépassement du seuil de franchise TVA, qu'il soit anticipé ou subi, enclenche une série d'obligations administratives et comptables qu'il faut rapidement mettre en place. Il ne suffit pas d'ajouter 20% sur ses factures. Vous devez officialiser votre changement de statut fiscal auprès de l'administration, adapter vos documents commerciaux et vous familiariser avec les déclarations de TVA. Cette transition marque une nouvelle étape dans la vie de votre micro-entreprise. Elle s'accompagne de contraintes, mais aussi d'une opportunité nouvelle : la possibilité de déduire la TVA sur vos propres frais professionnels. Une bonne organisation est la clé pour que ce passage se fasse en douceur et sans erreur. N'attendez pas le dernier moment pour vous renseigner sur les démarches à accomplir.

Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire : démarche auprès des impôts

Dès que vous devenez redevable de la TVA (dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil majoré), votre première démarche est de contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez. Vous devez leur signaler votre situation pour qu'ils activent votre "compte TVA". Ils vous attribueront alors un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro, propre à votre entreprise, est indispensable. Il doit obligatoirement figurer sur toutes vos factures, au même titre que votre SIRET. Il est également nécessaire pour vos relations commerciales avec des entreprises situées dans l'Union Européenne. La démarche est généralement simple et peut souvent se faire par messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Facturer la TVA : mentions obligatoires et taux applicables

Une fois votre numéro de TVA obtenu, vous devez modifier vos factures.

• Ajouter la TVA : Appliquez le taux de TVA correspondant à votre activité (le plus souvent 20 %, mais des taux réduits existent).
• Détailler le calcul : Vos factures doivent désormais faire apparaître distinctement le montant Hors Taxes (HT), le taux de TVA appliqué, le montant de la TVA, et le montant Toutes Taxes Comprises (TTC).
• Mentions obligatoires : Votre numéro de TVA intracommunautaire doit y figurer. La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" doit bien sûr être supprimée. Le respect de ces règles de facturation TVA auto-entrepreneur est crucial pour la validité de vos factures et pour permettre à vos clients professionnels de déduire la TVA que vous leur facturez.

Récupérer la TVA sur vos achats professionnels : l'avantage méconnu

Le passage à la TVA n'a pas que des inconvénients. Il ouvre un droit nouveau : celui de récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles. Tous les achats de biens et de services nécessaires à votre activité (ordinateur, logiciel, matières premières, frais de sous-traitance, etc.) qui ont été facturés avec TVA par vos fournisseurs deviennent déductibles. Concrètement, la TVA que vous collectez auprès de vos clients sert à payer vos fournisseurs, et vous ne reversez à l'État que la différence. Si vous avez des investissements importants à réaliser, ce mécanisme peut rendre l'assujettissement à la TVA financièrement très intéressant. Il est même possible, si vous avez plus de TVA déductible que de TVA collectée sur une période, de bénéficier d'un crédit de TVA.

Activités et régimes particuliers : les seuils TVA qui ne s'appliquent pas à tous

Les seuils de 85 000 € et 37 500 € constituent la norme pour la majorité des micro-entrepreneurs, mais des exceptions et des régimes spécifiques existent. Certaines professions réglementées, bien qu'éligibles au régime micro-social, suivent des règles de TVA qui leur sont propres. De même, certains secteurs d'activité, comme l'immobilier ou l'agriculture, sont soumis à des régimes de TVA particuliers qui dérogent au cas général. Il est aussi important de ne pas confondre la franchise en base de TVA, qui est une dispense de paiement sous condition de chiffre d'affaires, et l'exonération de TVA, qui s'applique à certaines activités de par leur nature même (médical, enseignement), quel que soit le chiffre d'affaires. Avant de démarrer une activité, il est prudent de vérifier si elle ne relève pas d'un cas particulier en matière de TVA.

Professions libérales réglementées et seuil TVA BNC 2026

Les professions libérales qui relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et qui sont éligibles au régime micro-entreprise (appelé aussi régime micro-BNC) sont soumises au seuil de 37 500 € de recettes annuelles HT pour la franchise de TVA, avec le seuil majoré à 41 250 €. Cela concerne une grande variété de métiers : consultants, traducteurs, graphistes, etc. Toutefois, certaines professions libérales réglementées, comme les avocats, ont des règles spécifiques. Les avocats, par exemple, bénéficient d'un seuil de franchise de TVA spécifique pour leurs activités réglementées, distinct du seuil des autres prestations de services. Il est recommandé de se rapprocher de son ordre professionnel pour connaître les règles exactes applicables.

Activités exonérées de TVA : ce n'est pas la même chose que la franchise

Certaines activités sont exonérées de TVA par nature, en vertu de l'article 261 du Code général des impôts. Il ne s'agit pas d'une tolérance liée au chiffre d'affaires, mais d'une exclusion totale du champ de la TVA. Les secteurs concernés sont principalement :

• Les soins à la personne : la plupart des prestations médicales et paramédicales (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes...).
• L'enseignement : de la formation scolaire et universitaire à la formation professionnelle continue (sous conditions).
• Certaines opérations bancaires et d'assurance.
• Les organismes à but non lucratif pour leurs activités sociales, sportives, culturelles. Un micro-entrepreneur exerçant l'une de ces activités n'aura jamais à facturer de TVA, même s'il dépasse les seuils de 37 500 € ou 85 000 €. En contrepartie, il ne peut jamais déduire la TVA sur ses achats.

Option volontaire pour la TVA : pourquoi certains micro-entrepreneurs choisissent de la collecter

Bénéficier de la franchise en base de TVA est un droit, mais pas une obligation. Un micro-entrepreneur peut, à tout moment, choisir de devenir redevable de la TVA, même si son chiffre d'affaires est bien en deçà des seuils. Cette décision, appelée "option pour le paiement de la TVA", doit être mûrement réfléchie, car elle est irrévocable pour une période minimale. Elle s'avère stratégique dans certaines situations, notamment lorsque les clients sont majoritairement des professionnels ou lorsque l'activité nécessite des investissements importants. Loin d'être une contrainte, la collecte de la TVA peut alors devenir un levier d'optimisation financière et de crédibilité commerciale. Analyser sa structure de coûts et sa clientèle est donc un prérequis avant de prendre une telle décision. Pour en savoir plus, notre article sur la franchise TVA 2026 : conditions et règles détaille ce mécanisme.

Pour une compréhension approfondie des différents mécanismes, le fonctionnement et le calculer la TVA : formules, exemples et taux 2026 sont des ressources précieuses.

Quand l'option pour la TVA est plus avantageuse que la franchise

Opter pour la TVA peut être judicieux dans plusieurs cas de figure :

• Clients professionnels : Si vous travaillez exclusivement ou majoritairement avec des entreprises assujetties à la TVA, leur facturer de la TVA est neutre pour elles, car elles la déduisent. En revanche, cela vous permet de récupérer la TVA sur vos propres frais.
• Achats et investissements importants : Si votre activité requiert l'achat régulier de matériel coûteux, de matières premières ou de logiciels (par exemple, un photographe, un artisan, un développeur), la possibilité de récupérer la TVA sur ces dépenses peut représenter une économie substantielle de 20 %.
• Crédibilité commerciale : Pour certains clients, notamment les grands comptes, recevoir des factures avec TVA peut être un gage de professionnalisme et de solidité de l'entreprise.
• Relations avec l'UE : Si vous achetez ou vendez des prestations à des entreprises dans l'Union Européenne, disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire simplifie grandement les démarches.

Comment exercer l'option : démarche et durée d'engagement

Pour opter volontairement pour le paiement de la TVA, il suffit d'adresser un courrier simple à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cette lettre, appelée "lettre d'option", doit clairement indiquer votre volonté de devenir redevable de la TVA et de renoncer au régime de la franchise en base. L'option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Récapitulatif : les chiffres clés 2026 à afficher près de votre bureau

Pour une gestion efficace, il est utile de garder les chiffres essentiels à portée de main. Voici un récapitulatif des seuils et plafonds à ne pas oublier pour votre micro-entreprise en 2026. Ces valeurs sont les gardes-fous de votre régime fiscal et social. Un suivi régulier de votre chiffre d'affaires cumulé par rapport à ces montants est la meilleure pratique pour anticiper les changements et éviter les mauvaises surprises. Pensez à les afficher ou à les enregistrer dans vos outils de suivi. Pour une vision complète, consultez notre guide sur la TVA auto-entrepreneur 2026 : seuils et règles.

Seuils de franchise en base de TVA 2026 :

• Ventes de marchandises, restauration, hébergement :
  • Seuil de base : 85 000 €
  • Seuil majoré (tolérance) : 93 500 €
• Prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales :
  • Seuil de base : 37 500 €
  • Seuil majoré (tolérance) : 41 250 €

Plafonds du régime micro-entreprise 2026 :

• Ventes de marchandises, restauration, hébergement : 203 100 €
• Prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales : 83 600 €

Sources : impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr, publications 2026.

Sources

• entreprendre.service-public.gouv.fr
• impots.gouv.fr
• economie.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• economie.gouv.fr
• boursorama.com
• boursorama.com
• boursorama.com

Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas l'avis d'un conseiller financier. Étudiez votre situation avec un professionnel agréé avant de vous engager.